Combien coûte la renonciation à la nationalité américaine ?

Renoncer à la nationalité américaine : procédure et coût

Un Américain qui vit en France perd sa nationalité en prêtant serment de renonciation devant un agent diplomatique ou consulaire américain à l’étranger (article 349(a)(5) de l’Immigration and Nationality Act). La procédure comprend deux entretiens, dont un au moins en personne, et un serment prêté en personne : ni courrier, ni mandataire. À Paris, la demande passe par un questionnaire en ligne ; à Marseille, par l’envoi des pièces par courriel au consulat.

Le formulaire DS-4080 est le serment de renonciation (« Oath/Affirmation of Renunciation »). Le Département d’État prévoit de l’intégrer à un formulaire DS-4079 révisé, qui regroupera la plupart des autres pièces (règle publiée au Federal Register le 13 mars 2026), et la page de l’ambassade des États-Unis en France ne mentionne que le DS-4079. Vérifiez la version en vigueur au moment du rendez-vous.

Le coût officiel a été divisé par plus de cinq : les frais de traitement de la demande de certificat de perte de nationalité sont passés de 2 350 dollars à 450 dollars (Public Notice 12954, en vigueur depuis le 13 avril 2026). La baisse de 1 900 dollars n’est pas rétroactive : ceux qui avaient déjà payé n’ont pas été remboursés. Le montant n’est plus l’obstacle. Le vrai coût est fiscal.

La décision est « finale et irrévocable » selon le Département d’État. Sans autre nationalité, vous pouvez devenir apatride. Le Département d’État précise lui-même que le certificat de perte de nationalité ne met pas nécessairement fin aux obligations fiscales américaines.

Formulaire 8854 et statut de covered expatriate

Le formulaire 8854 (Initial and Annual Expatriation Statement) est déposé avec la déclaration de revenus de l’année de l’expatriation, qui est une déclaration à double statut, et une copie est adressée à l’IRS à Austin (Texas). L’omission ou l’inexactitude coûte 10 000 dollars par année, sauf cause raisonnable. Ne pas le déposer fait de vous un covered expatriate, quels que soient vos chiffres.

Vous êtes covered expatriate, c’est-à-dire expatrié « visé » par l’impôt de sortie, si l’un des trois critères est rempli :

• l’impôt fédéral moyen sur le revenu des cinq années précédentes dépasse 211 000 dollars pour une expatriation en 2026 (206 000 dollars en 2025) ;
• votre patrimoine net atteint 2 millions de dollars à la date d’expatriation, seuil fixé par la loi et non indexé ;
• vous ne certifiez pas, sur le formulaire 8854, avoir respecté toutes vos obligations fiscales fédérales des cinq années précédentes.

Le montant de 211 000 dollars figure à la section 4.37 de la Revenue Procedure 2025-32, qui indexe les seuils de l’article 877(a)(2)(A) du code fiscal américain. Deux exceptions écartent les deux premiers critères, jamais le troisième : la double nationalité de naissance (citoyen américain et d’un autre pays dès la naissance, toujours citoyen de cet autre pays et imposé comme résident de ce pays, sans avoir été résident américain plus de 10 des 15 dernières années) et le mineur qui renonce avant 18 ans et demi après au plus 10 ans de résidence américaine. Même avec une exception, le formulaire 8854 reste nécessaire pour échapper au statut.

Le troisième critère est le piège de ceux qui n’ont pas déposé leurs déclarations de revenus américaines ou n’ont pas payé l’impôt dû : ils sont covered expatriates même avec un patrimoine modeste. La mise en règle précède donc la renonciation, jamais l’inverse.

L’exit tax américaine : l’impôt sur les plus-values latentes

Le covered expatriate est réputé avoir vendu tous ses biens, dans le monde entier, à leur valeur de marché la veille de la date d’expatriation (article 877A du code fiscal américain). La plus-value latente est réduite d’une exclusion de 910 000 dollars en 2026 (890 000 dollars en 2025 ; Revenue Procedure 2025-32, section 4.38), répartie au prorata entre les biens qui portent une plus-value. L’impôt est exigible à la date limite de la déclaration de l’année d’expatriation.

Un report est possible bien par bien, par élection irrévocable (partie II, section D du formulaire 8854) : l’impôt n’est payé qu’à la cession du bien, avec des intérêts, contre une garantie adéquate comme une caution, et la renonciation irrévocable aux droits conventionnels qui empêcheraient la mise en recouvrement. Le report cesse à la cession du bien, au plus tard à l’échéance de la déclaration de l’année du décès, ou si la garantie devient insuffisante.

Les régimes d’épargne retraite américains, comme les IRA, sont réputés intégralement distribués la veille de l’expatriation. Les rémunérations différées éligibles subissent une retenue de 30 % lors des versements, de même que la part imposable des distributions d’un trust non-grantor (non transparent).

L’impôt ne s’arrête pas à la sortie. Les dons et legs d’un covered expatriate à un citoyen ou à un résident américain sont taxés au taux maximal de l’impôt successoral (40 % en 2024) au-delà de l’exclusion annuelle, à la charge du bénéficiaire, sur le formulaire 708 (article 2801 du code fiscal américain ; règlement final TD 10027, publié le 14 janvier 2025). Pour une famille qui compte des enfants américains, ce coût futur doit entrer dans le calcul.

Les effets en France

• Votre imposition française ne change pas. Le domicile fiscal en France dépend de l’article 4 B du code général des impôts (foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques), pas de la nationalité.
• Une autre nationalité est indispensable. Sans elle, l’apatridie est le risque que le Département d’État signale lui-même ; la renonciation n’est alors pas une option.
• Vos banques et assureurs français sont à informer. Ils déclarent aujourd’hui vos comptes à l’administration américaine par l’intermédiaire de la DGFiP ; la perte de votre qualité de citoyen américain doit leur être justifiée.
• Les obligations déclaratives de citoyen cessent pour les périodes postérieures à la date d’expatriation : déclaration de revenus mondiaux, FBAR, formulaire 8938. Seule l’année de l’expatriation donne lieu à la déclaration à double statut et au formulaire 8854.

Cas concret : Daniel, dirigeant de PME à Lyon

Situation. Daniel, 52 ans, dirige une PME lyonnaise. Américain par naturalisation en 2003, installé en France depuis 2011 et naturalisé français en 2016, il a prêté serment de renonciation à Paris en octobre 2026 et a payé 450 $ de frais. Son patrimoine, converti en dollars (valeurs de calcul) : parts de sa société 2 100 000 $ pour un prix de revient de 400 000 $, appartement à Lyon 900 000 $ pour 600 000 $, liquidités et placements sans plus-value latente 350 000 $.

Problème. Son patrimoine net est de 2 100 000 + 900 000 + 350 000 = 3 350 000 $, au-dessus des 2 millions de dollars : il est covered expatriate, sans exception de double nationalité de naissance. Ses plus-values latentes sont de (2 100 000 − 400 000) + (900 000 − 600 000) = 2 000 000 $. Après l’exclusion de 910 000 $, la base imposable est de 1 090 000 $.

Stratégie. Les avocats fiscalistes américains vérifient d’abord les cinq années de conformité, puis font évaluer les parts de la société à la veille de la date d’expatriation. L’exclusion se répartit au prorata des plus-values : les parts portent 1 700 000 / 2 000 000 = 85 %, soit 773 500 $, et l’appartement 15 %, soit 136 500 $. Daniel retient par hypothèse le taux maximal de 20 % des plus-values à long terme. Parts : (1 700 000 − 773 500) × 20 % = 926 500 × 20 % = 185 300 $. Appartement : (300 000 − 136 500) × 20 % = 163 500 × 20 % = 32 700 $. Il opte pour le report de l’impôt sur les parts, contre garantie, et règle celui de l’appartement.

Résultat. L’exit tax totale s’élève à 185 300 + 32 700 = 218 000 $, soit 1 090 000 × 20 %. Seuls 32 700 $ sont exigibles avec la déclaration de l’année d’expatriation ; 185 300 $ sont reportés, avec intérêts, jusqu’à la cession des parts. Avec l’exclusion 2025 de 890 000 $, la base aurait été de 1 110 000 $ et l’impôt de 222 000 $ : l’indexation 2026 fait gagner 4 000 $. Côté frais, 450 $ au lieu de 2 350 $ avant le 13 avril 2026, soit 1 900 $ d’écart.

Comment Balmont Conseil intervient

La déclaration d’expatriation et le calcul de l’impôt de sortie sont établis par des avocats fiscalistes américains et des experts-comptables du réseau de Balmont Conseil, avec lesquels le cabinet travaille en co-traitance. Balmont Conseil inventorie le patrimoine mondial du client, prépare avec ces spécialistes la valorisation des biens et le choix du report. Il construit ensuite la stratégie patrimoniale française qui suit la renonciation : détention des actifs, transmission, installation.

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Sources : Federal Register, vol. 91, n° 49, 13/03/2026, doc. 2026-04931 — Schedule of Fees for Consular Services, Public Notice 12954 (frais de traitement du certificat de perte de nationalité de 2 350 $ à 450 $, en vigueur le 13/04/2026, non rétroactif ; DS-4080 à intégrer à un DS-4079 révisé) — — consulté le 04/11/2026; Département d'État des États-Unis — Relinquishing U.S. Nationality Abroad (INA 349(a)(5), deux entretiens, serment en personne, décision « finale et irrévocable », risque d'apatridie, obligations fiscales non nécessairement éteintes) — — consulté le 04/11/2026; Ambassade des États-Unis en France — Relinquish U.S. Citizenship (Paris : questionnaire en ligne ; Marseille : pièces par courriel ; DS-4079) — — consulté le 04/11/2026; IRS — Instructions for Form 8854 (2025), mises à jour le 30/04/2026 (covered expatriate : 206 000 $ en 2025, 2 M$, certification des 5 ans ; exclusion 890 000 $ en 2025 ; report ; pénalité de 10 000 $) — — consulté le 04/11/2026; IRS — Publication 6164, Expatriation Tax (définition du covered expatriate, exceptions, impôt présumé de cession, répartition au prorata de l'exclusion, IRA, rémunérations différées, trusts non-grantor, formulaire W-8CE, double statut) — — consulté le 04/11/2026; IRS — Revenue Procedure 2025-32 (ajustements 2026), sections 4.37 (211 000 $, art. 877(a)(2)(A)) et 4.38 (910 000 $, art. 877A(a)(3)) — — consulté le 04/11/2026; Federal Register, vol. 90, n° 8, 14/01/2025, doc. 2025-00284 — T.D. 10027, règlement final sous l'article 2801 (formulaire 708, taux maximal de l'impôt successoral, 40 % en 2024) — — consulté le 04/11/2026; IRS — Topic no. 409, Capital gains and losses (taux 0/15/20 %, seuils 2025 ; page mise à jour le 24/09/2026) — — consulté le 04/11/2026; BOFiP — BOI-IR-CHAMP-10-20160728 (article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques ; la nationalité n'est pas un critère) — — consulté le 04/11/2026; BOFiP — BOI-INT-AEA-10-40-20250723 (déclaration des comptes par les institutions financières françaises via la DGFiP) — — consulté le 04/11/2026