PFIC : définition, tests et régimes d’imposition

Une PFIC (passive foreign investment company, soit société étrangère d’investissement passif) est une société étrangère qui répond à l’un de deux tests définis par la loi fiscale américaine. Un contribuable américain qui en détient des parts doit la déclarer à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service).

Comment ça marche

Les deux tests

Une société étrangère est une PFIC si 75 % au moins de son revenu brut de l’année est un revenu passif, par exemple des intérêts ou des dividendes. Elle l’est aussi si, en moyenne sur l’année, 50 % au moins de ses actifs produisent ou sont détenus pour produire un revenu passif. Certains fonds et placements établis hors des États-Unis entrent donc dans cette définition selon leur composition.

La déclaration

Un contribuable américain qui détient directement ou indirectement une PFIC dépose le formulaire 8621 pour l’année s’il reçoit certaines distributions, réalise un gain à la vente, ou doit rapporter une option fiscale. Un formulaire distinct est requis pour chaque PFIC.

Les trois régimes

Par défaut, les distributions excessives et les gains de cession sont imposés comme un revenu ordinaire, avec un intérêt de retard sur l’impôt différé. Une distribution est excessive lorsqu’elle dépasse 125 % de la moyenne des trois années précédentes. L’option du fonds électif impose chaque année la part des bénéfices du fonds, distribués ou non. L’option de valorisation au prix du marché impose chaque année la hausse de valeur des titres cotés.

Un exemple fictif

Un investisseur achète pour 10 000 dollars des parts d’une PFIC cotée et choisit l’option de valorisation au prix du marché. En fin d’année, les parts valent 11 500 dollars : il rapporte 1 500 dollars de revenu. L’année suivante, elles valent 10 800 dollars : il peut déduire 700 dollars, montant inférieur aux 1 500 déjà rapportés.

Points de vigilance

• Un résident français de nationalité américaine qui détient un fonds européen, une assurance-vie ou une société peut être concerné. Il faut analyser chaque support avant l’achat.
• Le régime par défaut ajoute un intérêt de retard à l’impôt différé.
• Les tests s’apprécient année par année pour la société étrangère.
• Les options doivent être choisies dans les formes et délais prévus.

Termes voisins

Américain accidentel, citizenship-based taxation, Internal Revenue Service, foreign tax credit, assurance-vie.

À consulter aussi dans le lexique

• RAIF
• Patrimoine financier
• Rapatriement sanitaire
• Patrimoine brut
• Registre des bénéficiaires effectifs
• Part sociale

Voir aussi