Convention fiscale franco-américaine : points clés

La convention fiscale franco-américaine est le traité du 31 août 1994, modifié par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009, qui répartit entre la France et les États-Unis le droit d’imposer les revenus des personnes concernées par les deux pays. Elle vise à éviter la double imposition.

Comment ça marche

La résidence fiscale

L’article 4 définit le résident par le domicile, la résidence, le siège de direction ou un critère analogue. Lorsqu’une personne est résidente des deux États, il la rattache à un seul pays selon quatre critères appliqués dans l’ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité.

La clause de sauvegarde

L’article 29 prévoit que les États-Unis peuvent imposer leurs résidents et leurs citoyens comme si la convention n’existait pas. Un citoyen américain résidant en France reste donc imposable aux États-Unis. Des exceptions existent, notamment pour les articles sur l’élimination des doubles impositions, la non-discrimination et la procédure amiable.

Pensions et sécurité sociale

L’article 18 traite des pensions et des sommes versées au titre de la sécurité sociale. Pour ces dernières, il donne en principe le droit d’imposer à l’État dont elles proviennent. Les pensions de retraite ne sont considérées comme provenant d’un État que si elles sont versées par un régime de retraite constitué dans cet État.

Un exemple fictif

Un citoyen américain vit en France depuis dix ans. Il déclare ses revenus en France, comme résident, et aux États-Unis, comme citoyen. La convention organise ensuite l’élimination de la double imposition, par exemple par un crédit d’impôt.

Les points de vigilance

• Les impôts visés côté américain sont les impôts fédéraux sur le revenu, à l’exclusion des prélèvements de sécurité sociale.
• Les successions et donations relèvent d’une autre convention, distincte de celle sur le revenu et la fortune.
• Un compte ou un placement détenu par un citoyen américain peut entraîner des obligations déclaratives aux États-Unis, y compris en vivant en France.
• Une convention ne remplace pas la déclaration : chaque pays peut exiger la sienne.

Termes voisins

Convention fiscale, double imposition, résidence fiscale, Social Security américaine, échange de renseignements fiscaux.

À consulter aussi dans le lexique

• Convention fiscale franco-suisse
• Convention fiscale en matière de succession
• Convention IRSA
• Convention d’indivision
• Convention réglementée
• Convention de Pacs

Voir aussi