La convention fiscale France-Namibie de 1996 : revenu et fortune, article par article

La liste de l’administration classe la convention France-Namibie parmi celles qui visent le revenu et la fortune. Elle plafonne la retenue à la source à 5 % ou 15 % sur les dividendes et à 10 % sur les intérêts et les redevances (hors droits d’auteur).

Un texte de 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1999

Signée à Windhoek le 29 mai 1996, la convention est entrée en vigueur le 1er mai 1999. La liste BOI-ANNX-000306 (29 avril 2026) ne signale aucun avenant. Application (article 30). France : retenues à la source sur les sommes imposables à compter du 1er janvier 2000, autres impôts sur le revenu pour les périodes commençant à cette date, fortune à compter de cette date. Namibie : même date pour les retenues et la fortune, 1er mars 2000 pour les autres impôts sur le revenu.

Retenues maximales et règles clés

La fortune : un article à part entière

Outre les règles du tableau, l’article 22 rend une participation substantielle (droit à au moins 25 % des bénéfices de la société) imposable dans l’État de la société, et rattache les biens d’un établissement stable à cet établissement. Son application à l’IFI n’est pas établie par les sources lues.

La liste des impôts namibiens de l’article 2 § 3 (impôt normal sur le revenu, impôt sur les dividendes des actionnaires non résidents, impôt sur les revenus pétroliers) ne cite aucun impôt sur la fortune, alors que la liste administrative classe la convention parmi celles sur le revenu et la fortune : à vérifier dans le texte, la page ne tranche pas.

Résidence et délais

L’article 4 départage la personne physique résidente des deux États : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes. Procédure amiable : trois ans à compter de la première notification (article 25 § 1). L’article 31 permet de la dénoncer après une période de cinq années civiles, moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin d’une année civile.

Éliminer la double imposition

En France, l’article 23 accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt namibien, plafonné à l’impôt français correspondant. La Namibie déduit l’impôt français sur le revenu et sur la fortune, dans la limite de son propre impôt correspondant.

Dividendes et redevances : cas type (profil fictif)

Situation. Une société française, profil fictif, perçoit d’une société namibienne 50 000 € de dividendes bruts, sans détenir 10 % du capital, et 80 000 € de redevances brutes d’un licencié namibien. Hypothèse : ces redevances ne portent pas sur un droit d’auteur ni sur un droit similaire.

Problème. Elle cherche l’impôt maximal que la Namibie peut retenir à la source.

Stratégie. Elle applique les articles 10 § 2 et 12 § 2.

Résultat. Dividendes : 7 500 € (15 %), contre 2 500 € (5 %) si elle détenait au moins 10 % du capital. Redevances : 8 000 € (10 %). Ces chiffres sont des maximums, pas l’impôt dû.

Ce que cette page ne traite pas

Les taux de l’impôt namibien et l’échange de renseignements ne sont pas détaillés. La liste administrative ne signale pas de texte sur les successions.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention.
• La nature du revenu.
• Le pourcentage de capital détenu et la nature de vos biens.
• Les jours passés dans chaque État sur douze mois.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.