Vous louez un bien en France ou en Namibie : où sont imposés les loyers selon l’article 6 ?
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé, y compris ceux tirés de la jouissance d’un immeuble par l’intermédiaire de parts de société. L’État de résidence élimine ensuite la double imposition selon l’article 23.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire d’un bien immobilier situé dans l’autre État sont imposables dans l’État de situation (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés d’un droit de jouissance attaché à des parts de société sont imposables dans l’État de situation de l’immeuble (article 6, paragraphe 5).
- Un résident de France qui loue un bien en Namibie obtient un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces loyers (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat. »
« i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Responsable maintenance d'un navire de forage employé par une société de Jersey : la gestion opérationnelle depuis la Grèce ne suffit pas à ouvrir l'exonération de l'article 81 A
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Lire la décision →Les loyers d’un bien situé en France restent imposables en France après une installation en Namibie, la Namibie accordant ensuite une déduction plafonnée. Pour un résident de France qui loue un bien en Namibie, le crédit égal à l’impôt français correspondant neutralise l’impôt français sur ces loyers, qui restent toutefois pris en compte dans le calcul de l’impôt dû sur les autres revenus.
Faire le point sur mes revenus locatifsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des loyers d’un bien situé en France ou en Namibie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Je vis en Namibie et je loue un bien en France : qui impose les loyers ?
La France, État de situation (article 6, paragraphe 1). La Namibie accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, dans la limite prévue (article 23, paragraphe 2, a).
Comment la France traite-t-elle des loyers perçus en Namibie ?
Elle les prend en compte pour calculer l’impôt français et accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qu’est-ce qu’un bien immobilier pour la convention ?
Le sens donné par le droit de l’État de situation ; il comprend notamment l’usufruit, mais pas les navires, bateaux et aéronefs (article 6, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Windhoek le 29 mai 1996 — Convention avec la Namibie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1999. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
