Revenus de Namibie ou de France : comment l’article 23 de la convention évite-t-il la double imposition ?
Un résident de France inclut ses revenus de Namibie dans le calcul de son impôt puis obtient un crédit d’impôt, égal à l’impôt français ou à l’impôt namibien plafonné selon la nature du revenu. La Namibie, pour ses résidents, déduit l’impôt payé en France.
- Les revenus de Namibie d’un résident de France sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt namibien n’étant pas déductible de ces revenus (article 23, paragraphe 1, a).
- Pour les revenus non listés au ii, comme les salaires ou les loyers, le crédit est égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence et revenus d’artistes, le crédit est égal à l’impôt namibien supporté à titre définitif, plafonné à l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- Un résident de Namibie déduit l’impôt payé en France de l’impôt namibien, dans la limite de la fraction correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 2, a).
Quel crédit pour quel revenu ?
La Namibie peut tenir compte des revenus exemptés pour calculer l’impôt sur les autres revenus de son résident (article 23, paragraphe 2, b). L’article 23 traite aussi de la fortune (paragraphe 1, d).
Le texte de la convention
« Les revenus qui proviennent de Namibie, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt namibien n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« ii) pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Namibie conformément aux dispositions de la Convention ; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
« Lorsqu'un résident de Namibie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposés en France, la Namibie accorde, sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en France »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme côté France
Pour un résident de France, l’article 23, paragraphe 1, se lit en trois temps :
- 1Prise en compteLes revenus de Namibie entrent dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt namibien n’en est pas déduit.
- 2Crédit de premier typeRevenus non listés au ii : crédit égal à l’impôt français correspondant.
- 3Crédit de second typeRevenus listés au ii : crédit égal à l’impôt namibien supporté à titre définitif, plafonné à l’impôt français correspondant.
- 4Calcul du plafondAu barème progressif, l’impôt français correspondant se calcule avec le taux moyen issu du revenu net global (article 23, paragraphe 1, e).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Responsable maintenance d'un navire de forage employé par une société de Jersey : la gestion opérationnelle depuis la Grèce ne suffit pas à ouvrir l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Salarié détaché en Angola et Namibie, payé par une société de Jersey : l'exonération 81 A s'applique si l'employeur réel est dans l'Union européenne
Lire la décision →Le crédit égal à l’impôt français neutralise l’impôt français sur le revenu concerné, mais ce revenu continue de compter pour calculer l’impôt sur les autres revenus. Pour les dividendes ou les plus-values immobilières, seul l’impôt namibien supporté à titre définitif est imputable, dans la limite de l’impôt français. Conserver les justificatifs namibiens et déclarer ces revenus en France est indispensable.
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Questions fréquentes
Dois-je déclarer en France des revenus imposés en Namibie ?
Oui : ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, puis ouvrent droit à un crédit d’impôt (article 23, paragraphe 1, a).
Le crédit sur des intérêts namibiens peut-il dépasser l’impôt français ?
Non en principe ; si l’impôt namibien l’excède, le résident de France peut soumettre son cas à l’autorité compétente française (article 23, paragraphe 1, b).
Comment la Namibie évite-t-elle la double imposition de ses résidents ?
Par une déduction égale à l’impôt sur le revenu payé en France, plafonnée à la fraction de l’impôt namibien correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 2, a).
Source : Convention signée à Windhoek le 29 mai 1996 — Convention avec la Namibie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1999. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
