Résident de France ou de Namibie : comment l’article 4 de la convention vous départage-t-il ?
La question de la résidence précède toutes les autres : c’est elle qui détermine quel État impose vos pensions, salaires ou revenus de placement. L’article 4 de la convention franco-namibienne renvoie aux lois des deux pays, puis départage les doubles résidents selon un ordre de critères fixe.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- N’est pas résident la personne imposée dans cet État seulement sur des revenus de source locale ou une fortune qui y est située (article 4, paragraphe 1).
- Une personne physique résidente des deux États est départagée par le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité (article 4, paragraphe 2).
- À défaut, les autorités compétentes de la France et de la Namibie tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits […] »
« b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ; d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères
Pour une personne physique résidente des deux États, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Foyer d’habitation permanentL’État où vous disposez d’un logement permanent.
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux États : celui de vos liens personnels et économiques les plus étroits.
- 3Séjour habituelCentre indéterminable ou aucun foyer : l’État où vous séjournez de façon habituelle.
- 4NationalitéSéjour habituel dans les deux États ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si j’ai un logement en France et en Namibie ?
Vous êtes résident de l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
La nationalité suffit-elle à déterminer la résidence ?
Non : elle n’intervient qu’après le foyer, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel (article 4, paragraphe 2, c).
Les sociétés de personnes françaises peuvent-elles être résidentes de France ?
Oui : l’expression comprend les sociétés de personnes ayant leur siège de direction effective en France et non soumises à l’impôt sur les sociétés (article 4, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Windhoek le 29 mai 1996 — Convention avec la Namibie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1999. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
