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Convention fiscale

La convention fiscale France-Lettonie, ce que dit le texte

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). Dernière relecture : 18/10/2026.

La convention entre la France et la Lettonie a été signée à Paris le 14 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001. Elle porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle plafonne l’impôt de la source à 5 % ou 15 % sur les dividendes et à 10 % sur les intérêts, sous réserve des exonérations de l’article 11 § 3 ; les redevances ne sont imposables que dans l’État du bénéficiaire.

Un texte de 1997, la MLI, puis la clause de la nation la plus favorisée

La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) la classe « IR – IF » et ne mentionne ni succession ni donation. Elle a été approuvée par la loi n° 2001-87 du 30 janvier 2001 et publiée par le décret n° 2001-457 du 22 mai 2001. Selon la liste BOI-ANNX-000511, la MLI produit ses effets le 1er janvier 2021 pour les impôts prélevés à la source et le 1er août 2020 pour les autres impôts ; la doctrine précise que la MLI ajoute une règle anti-abus de portée générale. L’actualité BOFiP du 16 octobre 2024 met en oeuvre la clause de la nation la plus favorisée, à compter du 5 juillet 2017, à la suite de la convention Lettonie-Japon. L’article 2 § 3 cite pour la France l’impôt de solidarité sur la fortune ; l’IFI n’y est pas nommé.

Retenues maximales et règles clés

Sujet	Article	Ce que dit le texte
Dividendes	10 § 2 a)	5 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est une société qui détient au moins 10 % du capital de la société qui paie (directement si la société qui paie est lettonne ; directement ou indirectement si elle est française)
Dividendes, autres cas	10 § 2 b)	15 % du montant brut
Intérêts	11 § 2	L’impôt ne peut excéder 10 % du montant brut, sous réserve du § 3
Intérêts d’un prêt d’établissement de crédit	11 § 3 d)	Imposables seulement dans l’État de résidence du bénéficiaire (note 3, protocole § 8)
Redevances	12 § 1	Imposables seulement dans l’État du bénéficiaire effectif ; le § 2 est vide (note 4, protocole § 9)
Plus-values (autres biens)	13 § 4	Imposables seulement dans l’État dont le cédant est résident
Salaires, exception	15 § 2 a)	Séjour n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs
Pensions publiques	19 § 2	a) imposables seulement dans l’État qui les verse ; b) renvoi à l’autre État dans le cas que le texte prévoit
Double imposition	23 § 1 a) et § 2 a)	Crédit d’impôt imputable sur l’impôt français « dans les conditions et limites prévues » ; côté letton, crédit égal à l’impôt payé en France, dans la limite de la fraction de l’impôt letton correspondante

Qui est résident ?

L’article 4 § 2 retient d’abord le foyer d’habitation permanent. Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, il examine le séjour habituel dans les deux États, puis la nationalité des deux États.

Intérêts et redevances : ce que les notes du texte changent

Le texte consolidé porte la trace de la clause de la nation la plus favorisée. Le taux de 10 % de l’article 11 § 2 s’entend sous réserve des cas du § 3 : les a) à c) prévoient d’autres exonérations, que le texte énumère. À l’article 11 § 3 d), les intérêts payés au titre d’un prêt de toute nature accordé par un établissement de crédit ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (note 3, protocole § 8). À l’article 12, le paragraphe 2 est vide dans cette version, et la note 4 renvoie au paragraphe 9 du protocole. Le premier paragraphe réserve les redevances à l’État du bénéficiaire effectif.

Plus-values et salaires

L’article 13 § 1 a) rend les gains sur biens immobiliers imposables dans l’État où ils sont situés ; le paragraphe 4 réserve les autres gains à l’État de résidence du cédant. Pour les salaires, la période de 183 jours de l’article 15 § 2 a) est une période de douze mois consécutifs.

Ce que cette page ne traite pas

Le contenu de l’article sur la fortune, l’article 24 (non-discrimination), les autres étapes du départage de la résidence et l’application à l’IFI ne sont pas détaillés. Le droit letton n’est pas traité.

Questions fréquentes

Quel taux de retenue sur les intérêts entre la France et la Lettonie ?

10 % du montant brut, sous réserve du § 3 (article 11 § 2). Les intérêts d’un prêt accordé par un établissement de crédit ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 11 § 3 d).

Quel taux sur les redevances ?

L’article 12 § 1 ne les rend imposables que dans l’État du bénéficiaire effectif.

La convention couvre-t-elle les successions ?

Non d’après la liste administrative du 29 avril 2026, qui la classe « IR – IF » : l’impôt sur la fortune est visé, aucune succession ni donation n’est mentionnée.

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Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)

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