Convention fiscale France–Lettonie, sujet par sujet

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et la Lettonie : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Installé en Lettonie, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-lettoneArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraité en Lettonie : quel pays impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention franco-lettoneArt. 18 · Pensions de retraite
• Agent public ou retraité de la fonction publique en Lettonie : quel pays vous impose ? L’article 19 de la conventionArt. 19 · Fonction publique
• Vous louez un bien en Lettonie ou en France : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la conventionArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vous vendez un bien ou des titres entre la France et la Lettonie : quel pays impose la plus-value ? L’article 13Art. 13 · Plus-values
• Vous touchez des dividendes français ou lettons : quel pays impose et à quel taux ? L’article 10 de la conventionArt. 10 · Dividendes
• Vous percevez des intérêts entre la France et la Lettonie : quel pays les impose et à quel taux ? L’article 11Art. 11 · Intérêts
• Vous travaillez en Lettonie ou en France : quel pays impose votre salaire ? L’article 15 et la règle des 183 joursArt. 15 · Salaires
• Comment la convention France–Lettonie évite-t-elle de vous imposer deux fois ? L’article 23Art. 23 · Double imposition

Les décisions qui concernent la Lettonie (10)

• Chauffeur VTC letton vivant à Villeneuve-Loubet : un certificat de résidence letton ne suffit pas, son foyer et son activité en France le rendent imposable en FranceTA Nice, 8 mars 2023
• Procuration générale sur une société de Gibraltar et compte en Lettonie : le mandataire « utilise » le compte, doit le déclarer, et ses relevés peuvent être exploités sans examen de situation fiscaleCAA Paris, 2 avril 2026
• Société des îles Vierges britanniques et compte en Lettonie : les bénéfices sont imposés au résident français qui en est le seul bénéficiaire économique, avec un délai de reprise de dix ans et 80 % de pénalitésCAA Versailles, 5 novembre 2026
• Commissions d'intermédiaire encaissées par une société de Gibraltar sur un compte letton : imposées au résident français qui a rendu les services (article 155 A), avec un délai de reprise de dix ansCAA Paris, 10 juin 2022
• Couple domicilié en France et salarié d'une société lettone dirigée par le mari : salaires imposables en France faute de travail exercé en Lettonie, et espèces non justifiées taxées d'officeCAA Lyon, 9 mai 2025
• Compte bancaire letton d'une société chypriote : le dirigeant français qui l'utilise doit le déclarer, et les sommes non justifiées sont imposablesCE, 8 mars 2023
• Informaticien facturant par sa société lettone ses prestations à des clients français : rémunérations imposées à son nom en BNC (article 155 A), sans protection de la convention franco-lettoneCAA Paris, 21 mai 2025
• Consultante facturant par une société écran de Gibraltar et un compte en Lettonie : honoraires imposés en France, délai de reprise prolongé par la procédure pénale et majoration de 80 %CAA Versailles, 15 mai 2025
• Consultant exerçant en France sous couvert de sociétés de Gibraltar payées sur des comptes lettons : activité occulte, reprise sur dix ans et majoration de 80 % confirméesCAA Douai, 2 mars 2023
• Compte en Lettonie non déclaré : l'amende de 1 500 € reste due malgré de faibles montants, un dégrèvement technique suivi d'une nouvelle mise en recouvrement et des difficultés financières alléguées sans preuveTA Bastia, 20 mars 2026