Vivre en Lettonie : résidence à 183 jours, impôt de 25,5 % jusqu’à 105 300 € et 33 % au-delà

Selon l’administration fiscale lettone (VID), une personne physique est résidente de Lettonie si sa résidence déclarée est en Lettonie, ou si elle y séjourne au moins 183 jours sur une période de 12 mois qui commence ou se termine dans l’année fiscale. Le VID publie un barème de 25,5 % jusqu’à 105 300 € de revenu annuel et de 33 % au-delà, avec 3 % de plus sur la part du revenu annuel qui dépasse 200 000 €. Les revenus du capital, dividendes et plus-values compris, sont indiqués à 25,5 %. La vente d’un bien immobilier est exonérée dans plusieurs cas, dont une détention de plus de 60 mois.

Cette page rapporte ce que publient le VID, le ministère letton des Finances et les textes de la convention franco-lettonienne. Elle ne traite ni les visas, ni les titres de séjour.

Résident fiscal : résidence déclarée ou 183 jours

La page du VID sur la détermination du statut de résident (en letton, sans date de publication affichée) rattache la qualité de résident à la loi « Sur les impôts et redevances ». Une personne physique est résidente dans trois cas :

1. sa résidence déclarée est en Lettonie ;
2. elle séjourne en Lettonie 183 jours ou plus sur toute période de 12 mois qui commence ou se termine dans l’année fiscale ;
3. elle est citoyenne lettone et employée à l’étranger par l’État letton.

Le VID regarde aussi si la famille a un foyer permanent à l’étranger, si la personne possède ou loue un bien à l’étranger et si elle y cotise à la sécurité sociale obligatoire. Une personne qui n’est pas résidente une année n’est pas traitée comme résidente l’année suivante après avoir quitté la Lettonie, si ses liens avec l’étranger sont plus étroits que ses liens avec la Lettonie. Pour être reconnue non résidente, il faut adresser une demande au VID, avec une date précise, des faits à l’appui et un certificat de résidence de l’administration étrangère.

Quand une convention fiscale s’applique, la page cite l’ordre suivant : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes.

Impôt sur le revenu : 25,5 % puis 33 %

D’après la page du VID sur les taux, un barème progressif s’applique au revenu annuel :

La page ne porte pas d’année. Le document d’information du VID du 12/12/2024 (« Izmaiņas iedzīvotāju ienākuma nodoklī no 2025. gada ») indique que ces taux s’appliquent à compter de 2025 et remplacent les anciens taux de 20 %, 23 % et 31 %. Le taux de 3 % est calculé par le contribuable dans sa déclaration annuelle. La retenue sur salaire est de 25,5 %, avec une règle particulière pour les salariés sans cotisations sociales lettones : la part mensuelle au-delà de 8 775 € (un douzième de 105 300 €) est taxée à 33 %. Le même document fixe le minimum non imposable à 510 € par mois en 2025, 550 € en 2026 et 570 € en 2027, et supprime le minimum variable selon le revenu.

Dividendes, intérêts et plus-values : 25,5 %

La page du VID sur les taux range dans le revenu du capital, à 25,5 %, les dividendes, les intérêts bancaires, les contrats d’assurance-vie, les placements de fonds de pension privés et la gestion individuelle d’instruments financiers. La page du VID sur les plus-values indique que le taux est de 25,5 %. Le gain est le prix de cession diminué de la valeur d’acquisition et des investissements réalisés pendant la détention. Les actifs visés comprennent l’immobilier, les actions, les parts de fonds, les titres de créance, les entreprises, la propriété intellectuelle, l’or d’investissement et les cryptomonnaies.

Pour certaines opérations engagées au plus tard le 31/12/2024 et non terminées à cette date, la page des taux indique un taux de 20 % pour 2025, 2026 et 2027, sous condition de déclaration. Son libellé sur la date d’achèvement n’est pas clair : à vérifier auprès du VID.

Pour les dividendes versés à des personnes physiques par une société qui a choisi le taux alternatif de 15 % d’impôt sur les sociétés, le ministère des Finances indique, à compter du 1er janvier 2026, un impôt sur le revenu de 6 % sur ces dividendes.

Pour les plus-values, le résident dont le revenu trimestriel dépasse 1 000 € dépose une déclaration trimestrielle avant le 15 du mois suivant et paie avant le 23. En deçà, la déclaration est à déposer avant le 15 janvier suivant, avec paiement avant le 23 janvier.

Immobilier : exonération de la vente et taxe foncière

La page du ministère des Finances sur les revenus non imposables (sans date affichée) exonère le revenu de la vente d’un bien immobilier dans plusieurs cas, dont :

• le bien est détenu depuis plus de 60 mois depuis son inscription au registre foncier et a été la résidence déclarée du vendeur au moins 12 mois avant le contrat de vente ;
• le bien est détenu depuis plus de 60 mois et a été, sur les 60 derniers mois, le seul bien immobilier du vendeur ;
• le bien était le seul bien du vendeur et le produit est réinvesti dans un bien fonctionnellement similaire dans les 12 mois avant ou après la vente ;
• des cas liés au partage lors d’un divorce et à l’expropriation pour besoins publics.

Pour un bien reçu par donation ou succession d’un parent jusqu’au troisième degré, le ministère indique que, à compter du 1er janvier 2025, le bien est réputé détenu depuis son inscription au nom du donateur ou du défunt.

La taxe foncière lettone repose sur la valeur cadastrale au 1er janvier. La page du VID indique :

La page précise que les collectivités fixent les taux par règlement, et qu’un taux supérieur à 1,5 % ne vise que les biens non entretenus. La mise en page ne permet pas de lire avec certitude le champ de chaque taux : à vérifier auprès du VID. Les avis partent avant le 15 février ; le paiement est trimestriel, aux 31 mars, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

Succession et donation

La page du ministère des Finances sur les revenus non imposables classe le revenu obtenu par succession parmi les revenus exonérés, sans condition affichée. Les donations de personnes physiques sont exonérées dans les limites fixées par la loi, que la page ne détaille pas. Elle ne décrit pas d’impôt de succession. Ce point n’est pas détaillé ici.

Cotisations sociales en 2026

Le CLEISS donne pour 2026 une cotisation de 10,50 % du revenu brut pour le salarié et de 23,59 % pour l’employeur, sous un plafond annuel de 105 300 €.

Articulation avec la convention franco-lettonienne

La convention a été signée à Paris le 14 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001 ; elle s’applique aux retenues à la source à compter du 1er janvier 2002, d’après le BOFiP. Le BOFiP signale aussi l’effet de la convention multilatérale, avec une règle générale contre l’abus, et une clause de la nation la plus favorisée déclenchée par la convention lettono-japonaise. Pour une double résidence, l’article 4 applique le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, puis la nationalité, d’après l’exposé des motifs déposé au Sénat.

Notre page dédiée détaille la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni les visas et titres de séjour, ni l’acquisition d’un bien par un étranger, ni un éventuel régime réservé aux nouveaux résidents : les pages lues n’en présentent pas. Elle ne traite pas non plus la date limite de la déclaration annuelle de revenus, que les pages lues ne donnent pas. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Lettonie. Ce qui relève de la France, déclaration de départ, comptes à déclarer, exit tax, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence déclarée et votre nombre de jours de présence en Lettonie.
• La nature de vos revenus : salaires, dividendes, intérêts, assurance-vie, plus-values.
• La date d’acquisition et l’usage de votre bien immobilier (résidence, seul bien, durée de détention).
• La convention applicable et la qualité de bénéficiaire effectif des revenus.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.