Vous travaillez en Lettonie ou en France : quel pays impose votre salaire ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectué. Une exception protège les missions courtes : 183 jours au plus sur douze mois, avec un employeur étranger au pays d’accueil. Les dirigeants ont une règle propre pour leurs jetons de présence.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer les rémunérations correspondantes (article 15, paragraphe 1).
- Le salaire reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour dans l’autre État ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs, si l’employeur n’est pas résident de cet État et si la charge n’est pas supportée par un établissement stable qu’il y a (article 15, paragraphe 2).
- Les jetons de présence d’un administrateur d’une société d’un État sont imposables dans cet État (article 16).
- Le protocole étend l’article 16 aux rémunérations de l’article 62 du code général des impôts perçues par un résident de Lettonie, associé ou gérant d’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés (point 10).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Mission courte en Lettonie : les trois conditions
Pour que le salaire d’un résident de France reste imposable en France seulement, les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, doivent être réunies :
- 1183 jours au plusSéjour total en Lettonie n’excédant pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale.
- 2Employeur non résidentRémunérations payées par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident de Lettonie.
- 3Pas de charge localeRémunérations non supportées par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur en Lettonie.
- 4SinonLa Lettonie peut imposer ; la France prend le salaire en compte avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple domicilié en France et salarié d'une société lettone dirigée par le mari : salaires imposables en France faute de travail exercé en Lettonie, et espèces non justifiées taxées d'office
Lire la décision →Chauffeur VTC letton vivant à Villeneuve-Loubet : un certificat de résidence letton ne suffit pas, son foyer et son activité en France le rendent imposable en France
Lire la décision →Informaticien facturant par sa société lettone ses prestations à des clients français : rémunérations imposées à son nom en BNC (article 155 A), sans protection de la convention franco-lettone
Lire la décision →Le décompte des 183 jours se fait sur toute période glissante de douze mois, pas seulement sur l’année civile. Dès qu’une seule des trois conditions manque, la Lettonie peut imposer le salaire correspondant au travail effectué sur place. À l’inverse, dans les affaires jugées, être salarié d’une société lettone n’a pas suffi : seul compte le lieu où le travail est effectivement exercé, preuves à l’appui.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?
Non : le séjour s’apprécie sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Un gérant majoritaire de SARL française résident de Lettonie est-il imposé en France ?
Le protocole applique l’article 16 aux rémunérations visées à l’article 62 du code général des impôts d’un résident de Lettonie associé ou gérant d’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés : elles sont imposables en France (point 10).
Et pour un indépendant qui séjourne longtemps en Lettonie ?
Au-delà de 183 jours sur toute période de douze mois, il est réputé disposer d’une base fixe en Lettonie, et les revenus des activités qu’il y exerce y sont imposables (article 14, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 14 avril 1997 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation des clauses de la nation la plus favorisée du protocole, à la suite de la convention signée par la Lettonie avec le Japon le 18 janvier 2017 — Version consolidée de la convention avec la Lettonie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Lettonie, le 1er février 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
