Vous percevez des intérêts entre la France et la Lettonie : quel pays les impose et à quel taux ? L’article 11
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence de celui qui les perçoit. L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut, sauf dans plusieurs cas où seul l’État de résidence garde le droit d’imposer.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
- Seul l’État de résidence impose notamment les intérêts perçus par un État ou sa banque centrale, ceux de prêts garantis par un État, ceux d’une vente à crédit entre entreprises non liées et ceux d’un prêt accordé par un établissement de crédit (article 11, paragraphe 3).
- En France, l’impôt letton sur les intérêts ouvre droit à un crédit égal à cet impôt, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. »
« Les intérêts sont payés au titre d’un prêt de toute nature accordé par un établissement de crédit »
Le d du paragraphe 3 de l’article 11 s’applique en vertu du paragraphe 8 du protocole (clause de la nation la plus favorisée), à la suite de la convention signée par la Lettonie avec le Japon le 18 janvier 2017. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les cas où seul l’État de résidence impose
Par exception au plafond de 10 %, l’article 11, paragraphe 3, réserve l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire effectif lorsque :
- 1Bénéficiaire publicLe bénéficiaire est l’un des deux États, sa banque centrale ou une collectivité locale.
- 2Prêt garantiLa créance est garantie ou assurée par un État, sa banque centrale, une collectivité locale ou un organisme public de crédit à l’exportation.
- 3Vente à créditLes intérêts rémunèrent une vente à crédit de marchandises ou d’équipement entre entreprises non liées.
- 4Établissement de créditLes intérêts sont payés au titre d’un prêt de toute nature accordé par un établissement de crédit.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Chauffeur VTC letton vivant à Villeneuve-Loubet : un certificat de résidence letton ne suffit pas, son foyer et son activité en France le rendent imposable en France
Lire la décision →Société des îles Vierges britanniques et compte en Lettonie : les bénéfices sont imposés au résident français qui en est le seul bénéficiaire économique, avec un délai de reprise de dix ans et 80 % de pénalités
Lire la décision →Commissions d'intermédiaire encaissées par une société de Gibraltar sur un compte letton : imposées au résident français qui a rendu les services (article 155 A), avec un délai de reprise de dix ans
Lire la décision →Pour un particulier qui détient des obligations ou des créances dans l’autre pays, la retenue est plafonnée à 10 % et s’impute ensuite sur l’impôt du pays de résidence, dans la limite de cet impôt. Les exonérations du paragraphe 3 visent surtout les prêts publics, bancaires et commerciaux. Pour obtenir le plafond, le bénéficiaire présente une attestation de résidence certifiée (protocole, point 13).
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur des intérêts ?
10 % du montant brut, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
Les intérêts d’un prêt consenti par une banque française à une entreprise lettonne sont-ils imposés en Lettonie ?
Non : les intérêts payés au titre d’un prêt de toute nature accordé par un établissement de crédit ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 3, d).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non : la convention précise qu’elles ne sont pas considérées comme des intérêts (article 11, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Paris le 14 avril 1997 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation des clauses de la nation la plus favorisée du protocole, à la suite de la convention signée par la Lettonie avec le Japon le 18 janvier 2017 — Version consolidée de la convention avec la Lettonie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Lettonie, le 1er février 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
