La convention fiscale France-Kazakhstan, ce que dit le texte

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). Dernière relecture : 18/10/2026.

La convention entre la France et le Kazakhstan a été signée à Paris le 3 février 1998. Elle porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune, et elle est modifiée par la convention multilatérale (MLI) depuis 2021. Elle plafonne l’impôt de la source à 5 % ou 15 % sur les dividendes, et à 10 % sur les intérêts et les redevances. Cette page lit le texte consolidé.

Un texte de 1998, impôt sur la fortune compris

La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) la classe « IR – IF » et ne mentionne ni succession ni donation. Elle a été approuvée par la loi n° 2000-335 du 14 avril 2000 et publiée par le décret n° 2000-991 du 4 octobre 2000. L’article 2 § 3 cite notamment, pour la France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l’impôt de solidarité sur la fortune, et pour le Kazakhstan l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les actifs des personnes morales et physiques ; l’IFI n’y est pas nommé. L’article 2 § 4 vise les impôts analogues établis après la signature. Selon la liste BOI-ANNX-000511, la MLI produit ses effets le 1er janvier 2021 pour les impôts prélevés à la source et le 1er avril 2021 pour les autres impôts.

Retenues maximales et règles clés

Sujet	Article	Ce que dit le texte
Dividendes	10 § 2	5 % du montant brut si le bénéficiaire est une société qui détient au moins 10 % du capital de la société qui paie, tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes ; 15 % dans tous les autres cas
Intérêts	11 § 2	L’impôt ne peut excéder 10 % du montant brut
Redevances	12 § 2	L’impôt ne peut excéder 10 % du montant brut ; pour les rémunérations pour l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques, option pour l’imposition sur le montant net (§ 4)
Plus-values sur actions	13 § 1 b)	Imposables dans l’autre État si, à tout moment des 365 jours précédant la cession, les actions tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans cet État
Autres plus-values	13 § 4	Imposables seulement dans l’État dont le cédant est résident
Salaires, exception	15 § 2 a)	Séjour n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou s’achevant pendant l’année fiscale considérée
Pensions et rentes	18 § 1	Imposables seulement dans l’État de résidence
Fortune immobilière	22 § 1 a)	Imposable dans l’État où les biens sont situés
Double imposition (France)	23 § 1 a)	Crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, égal selon les revenus à l’impôt français correspondant ou à l’impôt payé au Kazakhstan

Qui est résident ?

L’article 4 § 2 retient d’abord l’État où la personne dispose d’un foyer d’habitation permanent. Si le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, il poursuit avec d’autres critères, dont la nationalité (alinéa c). En dernier lieu, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (alinéa d).

Plus-values : l’immobilier qui se cache dans les actions

L’article 13 § 1 b) vise les actions et droits ou participations similaires. Leur gain est imposable dans l’État où se trouvent les immeubles si, à tout moment au cours des 365 jours précédant la cession, ces actions tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans cet État. Les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l’exercice d’une activité professionnelle, sont écartés. Les revenus d’immeubles suivent l’article 6 § 1.

Fortune : l’immobilier d’abord

Pour les biens immobiliers visés à l’article 6, l’article 22 retient l’État où ils sont situés. Les autres éléments de fortune ne sont pas détaillés ici ; l’application à l’IFI n’est pas établie.

Ce que cette page ne traite pas

Les autres conditions de détention des dividendes, la clause de droit aux avantages issue de la MLI, les articles 14, 16, 17 et 19, l’échange de renseignements et le détail de l’article 23 ne sont pas repris. Le droit kazakh n’est pas traité : il se valide avec un professionnel local.

Questions fréquentes

Quel taux de retenue sur les redevances entre la France et le Kazakhstan ?

10 % du montant brut (article 12 § 2). Pour les rémunérations pour l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques, le bénéficiaire peut opter, au titre de chaque année d’imposition, pour une imposition sur le montant net comme des bénéfices d’entreprise (article 12 § 4) ; le taux de 10 % ne s’applique alors pas.

La convention France-Kazakhstan couvre-t-elle les successions ?

Non d’après la liste administrative du 29 avril 2026, qui la classe « IR – IF » : l’impôt sur la fortune est visé, aucune succession ni donation n’est mentionnée.

Le seuil de 183 jours se calcule-t-il sur l’année civile ?

L’article 15 § 2 a) retient toute période de douze mois consécutifs, qui doit commencer ou s’achever pendant l’année fiscale considérée.

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Balmont Conseil, cabinet installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne des dirigeants et des familles dont le patrimoine ou l’activité relie la France et le Kazakhstan. Pour faire le point sur votre situation, prenez rendez-vous.

Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)

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