Retraité au Kazakhstan : qui impose votre pension et vos rentes viagères ? L’article 18 de la convention franco-kazakhe
Les pensions, rentes viagères et rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent l’article 19. Tout repose donc sur la résidence au sens de la convention.
- Les pensions, rentes viagères et rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18, paragraphe 1).
- Les rentes visées sont des sommes déterminées payables périodiquement, à titre viager ou pour une période déterminée, en contrepartie d’une prestation équivalente (article 18, paragraphe 2).
- Les pensions payées par l’État ou une collectivité au titre de services rendus suivent l’article 19, paragraphe 2.
- L’article 18 suppose d’être résident du Kazakhstan au sens de l’article 4.
Qui impose votre pension ?
Contrairement à d’autres conventions, le texte ne prévoit pas de règle particulière pour les pensions de sécurité sociale : elles relèvent de l’article 18 ou, si elles rémunèrent des services rendus à l’État ou à une collectivité, de l’article 19.
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions, les rentes viagères et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident du Kazakhstan
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Kazakhstan →Une pension privée française versée à un retraité réellement établi au Kazakhstan n’est imposable que là-bas. Encore faut-il que la résidence kazakhe l’emporte au sens de l’article 4 : logement conservé, famille ou revenus restés en France peuvent la remettre en cause. La résidence se prépare et se documente avant le départ ; les pensions publiques se traitent à part.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une retraite française et envisagez de vous installer au Kazakhstan ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma retraite française sera-t-elle imposée en France si je vis au Kazakhstan ?
Pour une pension liée à un emploi privé antérieur, non : elle n’est imposable que dans l’État de résidence (article 18, paragraphe 1). Les pensions publiques suivent l’article 19, paragraphe 2.
Les rentes viagères sont-elles concernées ?
Oui : l’article 18 vise les pensions, les rentes viagères et autres rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur.
Que se passe-t-il si les deux pays me considèrent comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord des autorités compétentes.
Source : Convention signée à Paris le 3 février 1998 (ensemble un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Kazakhstan le 25 juin 2018 — Version consolidée de la convention entre le Kazakhstan et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2000 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2020 pour le Kazakhstan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
