Agent public ou retraité de l’État au Kazakhstan : qui impose votre traitement et votre pension ? L’article 19
Les rémunérations et pensions versées par un État, une subdivision politique ou une collectivité locale au titre de services rendus ne sont en principe imposables que dans cet État. Elles basculent vers l’autre État seulement pour un résident qui en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur.
- Les rémunérations publiques autres que les pensions ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident qui en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf pour un résident et national exclusif de l’autre État (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale publique suivent les articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération publique ?
Les rémunérations versées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public à un enseignant ou un chercheur ne sont imposables que dans cet État (article 20, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. […] b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Kazakhstan →Pour un agent public, le statut de l’employeur compte plus que le lieu de travail : un fonctionnaire français en poste au Kazakhstan reste imposé en France. Pour la pension publique, la double nationalité franco-kazakhe ne fait pas basculer l’imposition : seul un retraité résident du Kazakhstan qui en a la nationalité, sans avoir la nationalité française, y est imposé.
Faire vérifier mon statut d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes ou avez été agent public et vivez ou allez vivre au Kazakhstan ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un fonctionnaire français en poste au Kazakhstan est-il imposé là-bas ?
Non en principe : sa rémunération n’est imposable qu’en France, sauf s’il est résident du Kazakhstan et en possède la nationalité sans avoir la nationalité française (article 19, paragraphe 1).
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée au Kazakhstan ?
Seulement si vous y résidez et en possédez la nationalité sans posséder en même temps la nationalité française ; sinon elle n’est imposable qu’en France (article 19, paragraphe 2).
Les salariés d’un établissement public commercial relèvent-ils de l’article 19 ?
Non : les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale exercée par l’État ou une collectivité suivent les articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 3 février 1998 (ensemble un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Kazakhstan le 25 juin 2018 — Version consolidée de la convention entre le Kazakhstan et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2000 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2020 pour le Kazakhstan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
