Vous louez un bien en France ou au Kazakhstan : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les revenus de biens immobiliers sont imposables dans l’État où se trouvent les biens. La règle s’étend aux revenus tirés de parts de société donnant la jouissance d’un immeuble. L’État de résidence élimine ensuite la double imposition.
- Les revenus de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés de parts ou droits dans une société ou une fiducie donnant la jouissance d’un immeuble sont imposables dans l’État où il est situé (article 6, paragraphe 5).
- Un résident de France imposé au Kazakhstan sur ses loyers bénéficie d’un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« 1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. »
« Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l’utilisation directe, de la location ou de l’usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux crédits d’impôt différents côté français
Pour un résident de France, le revenu kazakh est toujours pris en compte dans le calcul de l’impôt français ; seul le montant du crédit change (article 23, paragraphe 1, a) :
- 1Prise en compteLe revenu imposable au Kazakhstan entre dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt kazakh n’en est pas déductible.
- 2Crédit égal à l’impôt françaisPour les revenus non visés au ii (loyers, salaires…), le crédit neutralise l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt kazakh sur ce revenu.
- 3Crédit égal à l’impôt kazakhPour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières et jetons de présence notamment, le crédit est égal à l’impôt payé au Kazakhstan.
- 4PlafondCe second crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Kazakhstan →Partir au Kazakhstan ne supprime pas l’imposition française des loyers d’un bien conservé en France ; le Kazakhstan déduit l’impôt français payé, dans la limite de son propre impôt sur ce revenu. Pour un résident de France qui loue au Kazakhstan, le crédit égal à l’impôt français neutralise l’impôt français sur ces loyers, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt kazakh.
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Questions fréquentes
Je pars vivre au Kazakhstan et garde un appartement loué en France : qui impose les loyers ?
La France, État où le bien est situé (article 6, paragraphe 1). Le Kazakhstan déduit de son impôt une somme égale à l’impôt payé en France, sans dépasser son propre impôt sur ce revenu (article 23, paragraphe 2, a).
Résident de France, mes loyers kazakhs sont-ils imposés deux fois ?
Ils sont pris en compte en France, mais le crédit d’impôt est égal à l’impôt français correspondant, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt au Kazakhstan (article 23, paragraphe 1, a, i).
Et si je détiens le bien par une société ?
Si les parts donnent la jouissance d’un immeuble détenu par la société, les revenus tirés de ce droit de jouissance sont imposables dans l’État où l’immeuble est situé (article 6, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Paris le 3 février 1998 (ensemble un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Kazakhstan le 25 juin 2018 — Version consolidée de la convention entre le Kazakhstan et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2000 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2020 pour le Kazakhstan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
