Intérêts perçus entre la France et le Kazakhstan : quel pays les impose ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais l’État d’où ils proviennent peut prélever jusqu’à 10 % du montant brut. Certains intérêts, liés à des personnes publiques ou à des prêts garantis par la COFACE ou un organisme analogue, ne sont imposables que dans l’État de résidence.
- Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, sans dépasser 10 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
- Ils ne sont imposables que dans l’État de résidence lorsque le bénéficiaire ou le débiteur est un État, une collectivité ou une personne morale de droit public, ou pour des prêts garantis par la COFACE ou une organisation analogue (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France obtient un crédit égal à l’impôt payé au Kazakhstan, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Si le Kazakhstan convient d’un taux plus faible avec un État tiers membre de l’Organisation de coopération et de développement économique, ce taux se substitue automatiquement aux 10 % (protocole, point 7).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif, et si l’une des conditions suivantes est remplie : […] b) Les intérêts sont payés au titre de créances ou de prêts garantis ou assurés par la COFACE dans le cas de la France ou par une organisation analogue dans le cas du Kazakhstan. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Kazakhstan →Un placement rémunéré dans l’autre pays peut subir une retenue à la source, plafonnée à 10 % pour le bénéficiaire effectif, voire moins si le protocole a joué. Résident de France, cette retenue se récupère sous forme de crédit sur l’impôt français, dans la limite de celui-ci. Le protocole prévoit aussi le remboursement, sur demande, de l’impôt prélevé au-delà du taux conventionnel.
Faire vérifier l’imposition de mes placementsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts d’un compte, d’une obligation ou d’un prêt dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
10 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2), sous réserve d’un taux plus faible substitué en application du protocole, point 7.
Que faire si la retenue prélevée dépasse le taux de la convention ?
Sur demande du contribuable, l’impôt prélevé à la source au-delà de l’impôt autorisé par la convention est remboursé dans les meilleurs délais (protocole, point 6).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non : les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 4).
Source : Convention signée à Paris le 3 février 1998 (ensemble un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Kazakhstan le 25 juin 2018 — Version consolidée de la convention entre le Kazakhstan et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2000 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2020 pour le Kazakhstan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
