Dividendes entre la France et le Kazakhstan : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, mais l’État de la société distributrice peut aussi les imposer dans la limite de 5 % ou 15 % du montant brut. Côté français, l’impôt kazakh ouvre droit à un crédit d’impôt plafonné.
- Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- La limite est de 5 % pour une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
- Un résident de France obtient un crédit égal à l’impôt payé au Kazakhstan, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Si le Kazakhstan convient d’un taux plus faible avec un État tiers membre de l’Organisation de coopération et de développement économique, ce taux se substitue automatiquement à ceux de l’article 10 (protocole, point 7).
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes […] b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
Condition de détention de 365 jours issue de l’article 8 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Kazakhstan →Pour un particulier, la retenue de l’État de la société ne peut dépasser 15 % du brut, voire un taux plus faible si la clause de la nation la plus favorisée du protocole a joué : le taux applicable à la date du paiement est à vérifier. Résident de France, l’impôt kazakh effectivement supporté s’impute sur l’impôt français, dans la limite de celui-ci. Les justificatifs de résidence et de retenue sont à conserver.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?
15 % du montant brut des dividendes pour le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b), sous réserve d’un taux plus faible substitué en application du protocole, point 7.
Quand s’applique le taux de 5 % ?
Lorsque le bénéficiaire est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice pendant 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
Que retient la France comme impôt kazakh pour le crédit ?
Le montant de l’impôt kazakh effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention (article 23, paragraphe 1, c, ii) ; le crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant.
Source : Convention signée à Paris le 3 février 1998 (ensemble un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Kazakhstan le 25 juin 2018 — Version consolidée de la convention entre le Kazakhstan et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2000 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2020 pour le Kazakhstan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
