Salarié au Kazakhstan ou en mission : où est imposé votre salaire ? L’article 15 de la convention franco-kazakhe
Un salaire est imposable dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer. Une mission reste imposable dans le seul État de résidence si trois conditions cumulatives sont remplies, dont un séjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois.
- Les salaires sont imposables dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale (article 15, paragraphe 2, a).
- Il faut aussi que l’employeur ne soit pas résident de l’autre État et que la charge ne soit pas supportée par un établissement stable ou une base fixe qu’il y a (article 15, paragraphe 2, b et c).
- Les jetons de présence d’administrateur sont imposables dans l’État de la société qui les verse (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas résident de l’autre Etat, et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission au Kazakhstan reste imposable dans le seul État de résidence si les trois conditions sont réunies (article 15, paragraphe 2) :
- 1DuréeSéjour d’au plus 183 jours au total sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale.
- 2EmployeurLe salaire est payé par un employeur qui n’est pas résident de l’État où le travail est effectué.
- 3ChargeLe salaire n’est pas supporté par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Kazakhstan →Le décompte des 183 jours se fait sur une période glissante de douze mois, pas sur l’année civile : deux missions à cheval sur deux années peuvent dépasser le seuil. Pour un résident de France imposé au Kazakhstan sur son salaire, le crédit égal à l’impôt français correspondant neutralise l’impôt français sur ce salaire, à condition d’être soumis à l’impôt kazakh.
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Questions fréquentes
Comment se comptent les 183 jours ?
Sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a), et non sur la seule année civile.
Résident de France, mon salaire imposé au Kazakhstan l’est-il aussi en France ?
Il est pris en compte en France, mais le crédit d’impôt est égal à l’impôt français correspondant, à condition qu’il soit soumis à l’impôt au Kazakhstan (article 23, paragraphe 1, a, i).
Quelle règle pour un administrateur de société ?
Les jetons de présence sont imposables dans l’État dont la société est résidente (article 16) ; côté français, le crédit est égal à l’impôt payé au Kazakhstan, plafonné (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 3 février 1998 (ensemble un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Kazakhstan le 25 juin 2018 — Version consolidée de la convention entre le Kazakhstan et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2000 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2020 pour le Kazakhstan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
