La convention fiscale France-Équateur : 15 % sur les dividendes et les redevances, 10 % ou 15 % sur les intérêts

La convention France-Équateur plafonne les dividendes et les redevances à 15 %. Pour les intérêts, le plafond est de 10 % pour certaines origines de l’intérêt et de 15 % dans les autres cas. Cette fiche indique aussi ce qu’elle ne traite pas.

Une convention de 1989, sans limitation de durée

La convention a été signée à Quito le 16 mars 1989, avec un protocole. Elle est entrée en vigueur le 25 mars 1992 et s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1993. L’article 29 la fait demeurer en vigueur sans limitation de durée. La liste administrative ne mentionne aucun avenant ; l’Équateur ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la MLI.

Les plafonds et les règles clés

Les intérêts : deux taux selon l’origine de l’intérêt

Le plafond est de 10 % de l’intérêt brut si celui-ci trouve son origine dans le financement de ventes d’équipement industriel, commercial ou scientifique, dans un prêt de nature quelconque consenti par une banque, ou dans le financement de travaux publics. Dans les autres cas, il est de 15 %. Le prêt bancaire dépend donc de la qualité du prêteur.

L’article 11 § 3 exonère ces intérêts dans l’État d’où ils proviennent dans trois cas : le débiteur est l’État ou une collectivité locale ; les intérêts sont payés à l’État, à une collectivité locale ou à un organisme leur appartenant en totalité ; l’emprunt relève de la coopération intergouvernementale pour un programme de développement économique et social, avec l’accord préalable de l’État de résidence de l’emprunteur.

Plus-values : la règle des 25 %

L’article 13 § 1 rend imposables dans l’État de situation les gains sur immeubles. Le paragraphe 2 étend cette règle aux titres d’une société ou personne morale dont l’actif est principalement immobilier, lorsque la législation de cet État leur applique le même régime que pour les immeubles ; les immeubles affectés à l’exploitation de la société sont écartés. Les paragraphes 3 et 4 visent établissements stables, bases fixes, navires et aéronefs. Selon le paragraphe 5, les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant.

Le point 6 du protocole prévaut pour la participation substantielle dans une société résidente de France : si le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, détient directement ou indirectement des titres ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices, les gains sont imposables en France.

Éviter la double imposition

L’article 23 retient l’imputation des deux côtés. En France, une somme égale à l’impôt payé en Équateur s’impute sur l’impôt français, dans la limite de la part de l’impôt français correspondant au revenu imposé en Équateur. L’Équateur applique le même mécanisme.

L’article 4 retient comme résident toute personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou de son siège de direction ; pour une personne physique résidente des deux États, il applique le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, puis la nationalité.

Ce que cette fiche ne traite pas

La convention vise les seuls impôts sur le revenu : ni fortune ni successions. Les rémunérations de services techniques (protocole § 5), la fiscalité interne équatorienne et la procédure amiable ne sont pas traités.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4.
• L’origine de l’intérêt : ventes d’équipements, prêt bancaire, travaux publics, ou autre cas.
• Le niveau de participation au capital d’une société française, pour la règle des 25 %.
• Le nombre de jours passés dans chaque État au cours de l’année fiscale.

Le plafond applicable dépend des faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.