Vendre un bien ou des titres en résidant en Équateur : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la convention
La convention franco-équatorienne répartit les plus-values selon la nature du bien vendu. Les immeubles et les sociétés à prépondérance immobilière relèvent de l’État de situation. Le protocole réserve à la France les participations substantielles dans une société française. Le reste n’est imposable que dans l’État de résidence.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés (article 13, paragraphe 1).
- Les parts de sociétés dont l’actif est principalement immobilier y sont aussi imposables si la législation de cet État les traite comme des immeubles, hors immeubles d’exploitation (article 13, paragraphe 2).
- La cession d’une participation substantielle, ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices d’une société française, est imposable en France (protocole, point 6).
- Les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 5).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« Les gains qu'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans l'Etat contractant où les biens immobiliers sont situés. 2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts dans une société ou une personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés, lorsque, selon la législation de cet Etat contractant, ces gains sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers. »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le cédant est domicilié ou dont il est résident. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 13, les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident de France sont imposables en France, selon les dispositions de l'article 160 du code général des impôts. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées au sens du même article, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit à 25 p. cent ou plus des bénéfices de la société. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un dirigeant qui s’installe en Équateur en détenant, avec les personnes apparentées, des droits à 25 % ou plus des bénéfices de sa société française reste imposable en France sur la plus-value de cession, selon le protocole. Les titres en portefeuille suivent la résidence. Le calendrier de la cession et la structure de détention se préparent avant le départ.
Anticiper la cession de mes titresVisio · 30 min · sans engagementVous détenez une participation importante dans une société française et vous envisagez de vivre en Équateur ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment se mesure le seuil de participation substantielle ?
Le cédant doit disposer, seul ou avec des personnes apparentées, d’actions ou de parts ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société (protocole, point 6).
Le protocole vise-t-il aussi les sociétés équatoriennes ?
Non : le point 6 du protocole ne vise que les participations dans une société résidente de France.
Les immeubles d’exploitation comptent-ils pour la règle des sociétés immobilières ?
Non : les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation ou à une profession non commerciale ne sont pas pris en considération (article 13, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Quito le 16 mars 1989 (avec son protocole) — Convention avec l'Equateur – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 25 mars 1992. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
