Placements et prêts entre la France et l’Équateur : comment les intérêts sont-ils imposés ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du créancier, mais l’État d’où ils proviennent peut aussi prélever un impôt plafonné. Le plafond est de 10 % pour les prêts bancaires et certains financements, de 15 % dans les autres cas. Certains intérêts publics sont exonérés à la source.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’origine peut prélever au plus 10 % pour les prêts bancaires et le financement de ventes d’équipement ou de travaux publics, et 15 % dans les autres cas (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts payés par le gouvernement ou une collectivité locale, ou versés à ceux-ci ou à leurs organismes, sont exonérés dans l’État d’origine (article 11, paragraphe 3).
- Le résident de France impute l’impôt payé en Équateur, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à une personne domiciliée dans ou résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 10 p. cent de l'intérêt brut, si celui-ci trouve son origine dans le financement de ventes d'équipement industriel, commercial ou scientifique, ou dans un prêt de nature quelconque consenti par une banque, ou dans le financement de travaux publics ; b) 15 p. cent de l'intérêt brut dans les autres cas. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un des Etats contractants sont exonérés dans cet Etat si : a) Le débiteur de ces intérêts est le gouvernement de cet Etat contractant ou l'une des ses collectivités locales ; ou »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un résident de France qui prête à un emprunteur équatorien peut subir en Équateur un prélèvement de 15 % au plus, que la France impute ensuite dans la limite de son impôt sur ces intérêts. Pour un résident de l’Équateur, les intérêts de source française restent imposables en Équateur et la France ne peut prélever qu’un impôt plafonné. La justification de la résidence conditionne ces plafonds.
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Questions fréquentes
Quel plafond s’applique à un prêt entre particuliers ?
Celui de 15 % de l’intérêt brut : le taux de 10 % est réservé aux prêts bancaires et au financement de ventes d’équipement ou de travaux publics (article 11, paragraphe 2).
Les pénalités pour paiement tardif sont-elles des intérêts ?
Non : l’article 11, paragraphe 4, les exclut expressément.
Les intérêts d’un emprunt d’État sont-ils taxés à la source ?
Non : les intérêts dont le débiteur est le gouvernement ou une collectivité locale de l’État d’origine y sont exonérés (article 11, paragraphe 3, a).
Source : Convention signée à Quito le 16 mars 1989 (avec son protocole) — Convention avec l'Equateur – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 25 mars 1992. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
