Retraité installé en Équateur : où votre pension est-elle imposée ? L’article 18 de la convention franco-équatorienne
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur dans le privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent l’article 19 et restent imposables dans l’État payeur. Tout repose donc sur une question préalable : êtes-vous résident de l’Équateur au sens de la convention ?
- Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18).
- Cette règle s’applique sous réserve des pensions publiques, qui ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 2).
- L’article 18 ne prévoit pas de règle particulière pour les pensions de sécurité sociale.
- L’article 18 suppose d’être résident de l’Équateur au sens de l’article 4 : foyer, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat contractant. »
« Les pensions payées par le gouvernement d'un Etat contractant, ou par une entité du secteur public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat contractant ou à cette entité, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de l’Équateur
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. En cas de double résidence, l’article 4, paragraphe 2, départage dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentDans quel État disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux États : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Pour un retraité du privé, la convention donne à l’Équateur seul le droit d’imposer la pension, à condition d’y être réellement résident au sens de l’article 4. Une pension de la fonction publique française reste en revanche imposable en France. Le classement de chaque pension et la preuve de la résidence équatorienne se préparent avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une pension française et vous préparez votre installation en Équateur ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Équateur ?
Non : une pension publique n’est imposable que dans l’État qui la verse (article 19, paragraphe 2), sauf si elle rémunère une activité industrielle ou commerciale de l’entité publique (article 19, paragraphe 3).
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité.
Que se passe-t-il si la France et l’Équateur me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Quito le 16 mars 1989 (avec son protocole) — Convention avec l'Equateur – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 25 mars 1992. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
