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Convention fiscale
La convention fiscale France-Burkina-Faso : suspendue depuis le 8 novembre 2023, dénoncée à compter de 2025
La convention fiscale entre la France et le Burkina-Faso ne s’applique plus aux revenus acquis à compter du 8 novembre 2023 ni aux successions ouvertes à partir de cette date. La France l’a suspendue ce jour-là, et la doctrine fiscale indique que la dénonciation prend effet le 1er janvier 2025. Cette fiche reprend ce que dit l’administration, sans présenter de plafond conventionnel comme applicable.
Un texte de 1965, signé avec la Haute-Volta
La convention a été signée à Ouagadougou le 11 août 1965 avec la Haute-Volta, devenue le Burkina-Faso, avec un protocole et un échange de lettres. Un avenant date du 3 juin 1971. La liste administrative la classe parmi les textes visant l’impôt sur le revenu, les successions et les droits d’enregistrement et de timbre. Le texte contient un chapitre sur les successions (articles 27 à 34).
De la notification à la dénonciation : les dates
| Date | Événement |
|---|---|
| 7 août 2023 | Le Burkina-Faso notifie à la France la cessation de l’application de la convention |
| 8 novembre 2023 | La France suspend la convention, par réciprocité |
| 31 décembre 2024 | Fin de la période de suspension |
| 1er janvier 2025 | Prise d’effet de la dénonciation |
Le BOFiP indique que la dénonciation ne prend effet qu’à compter du 1er janvier 2025.
Ce qui n’est plus appliqué, et depuis quand
| Sujet | Position de la doctrine (version du 7 août 2024) |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | La convention ne s’applique plus aux revenus acquis à compter du 8 novembre 2023 |
| Successions | La convention cesse de s’appliquer aux successions ouvertes à compter du 8 novembre 2023 |
| Dividendes et intérêts | Imposables en France dans les conditions de droit commun |
| Redevances | La convention prévoyait une exonération de retenue à la source ; elles sont désormais imposables en France dans les conditions de droit commun |
| Pensions et rentes viagères de source française | Elles étaient exonérées d’impôt en France sous la convention ; en l’absence de convention, elles sont imposables en France dans les conditions de droit commun |
Cette fiche ne donne donc aucun taux de retenue conventionnel.
Où lire l’information
La liste des conventions (BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026) conserve la ligne du Burkina-Faso avec une note : suspension du 8 novembre 2023 au 31 décembre 2024, suivie de la dénonciation à compter du 1er janvier 2025. La page du site impots.gouv.fr consacrée au pays ne mentionne ni la suspension ni la dénonciation : seuls les textes de la convention y sont publiés.
La liste se présente comme celle des conventions en vigueur au 1er janvier 2026, tout en conservant la ligne du Burkina-Faso avec cette note. Nous ne tranchons pas cette incohérence apparente : elle se vérifie auprès de la source.
Ce que cette fiche ne traite pas
Le statut après le 1er janvier 2025 n’a pu être confirmé par une source postérieure à la doctrine du 7 août 2024. Les revenus d’entreprise, les plus-values, les revenus de source burkinabè d’un résident de France et le droit interne du Burkina-Faso ne sont pas traités.
Ce qui change selon votre cas
- La date à laquelle un revenu est acquis ou une succession est ouverte, par rapport au 8 novembre 2023.
- La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, pension, rente.
- Votre résidence fiscale, en France ou au Burkina-Faso.
- L’origine du revenu : de source française ou burkinabè.
Un dossier se lit avec ses dates, et aucun résultat n’est acquis d’avance.
Questions fréquentes
La convention fiscale entre la France et le Burkina-Faso est-elle encore en vigueur ?
Non pour les revenus acquis à compter du 8 novembre 2023 et pour les successions ouvertes depuis cette date. La doctrine du 7 août 2024 fixe la dénonciation au 1er janvier 2025.
Les dividendes et intérêts sont-ils encore plafonnés ?
La doctrine indique qu’ils restent imposables en France dans les conditions de droit commun, sans convention.
Qui impose les pensions des résidents du Burkina-Faso ?
D’après la doctrine, les résidents du Burkina-Faso qui perçoivent des pensions et rentes viagères de source française sont imposables en France dans les conditions de droit commun.
Que devient la convention de succession avec le Burkina-Faso ?
D’après la doctrine, la convention cesse de s’appliquer aux successions ouvertes à compter du 8 novembre 2023.
Faire le point sur votre situation
Balmont Conseil, cabinet installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne des dirigeants et des familles dont le patrimoine ou l’activité relie la France et le Burkina-Faso. Pour faire le point sur votre situation, prenez rendez-vous.
Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)
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Sources officielles
- Doctrine BOFiP, convention France-Burkina-Faso (BOI-INT-CVB-BFA, version du 7 août 2024) : https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/3112-PGP
- Texte consolidé de la convention : https://www.impots.gouv.fr/10conventionsburkina-fasoversion-consolidee-burkina-fasopdf
- Page pays, impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/burkina-faso
- Liste des conventions fiscales (BOI-ANNX-000306) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000306-20260429
