Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
La succession entre la France et le Burkina Faso se traite sans convention pour les successions ouvertes depuis le 8 novembre 2023 : la convention fiscale de 1965, qui organisait aussi les successions, a été dénoncée par le Burkina Faso et n’est plus appliquée par la France depuis cette date (BOFiP, BOI-INT-CVB-BFA). Concrètement, la France taxe toujours les biens situés sur son territoire lorsque le défunt était domicilié à Ouagadougou (article 750 ter du CGI), et le tarif français, avec l’abattement de 100 000 euros par enfant, s’applique quels que soient la nationalité et le domicile des héritiers. Les biens situés au Burkina Faso entrent aussi dans l’assiette française lorsque l’héritier est domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années (article 750 ter 3°), seule l’imputation de droit interne de l’article 784 A corrigeant alors l’impôt payé au Burkina Faso : la localisation des actifs et l’assurance-vie deviennent les deux instruments clés de la transmission. Voici les règles, les délais et le montage complet 2026.
Compétence et droit applicable : deux droits distincts
Le défunt domicilié au Burkina Faso laisse deux masses de biens. Côté civil, le juge et le notaire français appliquent le règlement européen n° 650/2012 même lorsque le défunt vivait hors de l’Union : la loi applicable à l’ensemble de la succession est en principe celle de la dernière résidence habituelle, donc le droit burkinabè, sauf choix de la loi nationale française par testament. Sur place, les biens situés au Burkina Faso relèvent du droit local, qui combine dispositions du code des personnes et de la famille et pratiques coutumières — la dévolution peut différer sensiblement des règles françaises, notamment sur la part réservataire et le traitement des conjoints survivants. Le lexique sur le règlement européen des successions rappelle que le Burkina Faso n’est pas lié par ce règlement : le certificat successoral européen n’y sera pas reconnu et les autorités burkinabè appliqueront leurs propres règles aux biens situés sur place.
Côté fiscal, l’article 750 ter du CGI fonde la compétence française sur le lieu des biens : l’immobilier en France, ainsi que les droits sociaux de sociétés françaises et les placements français visés par la loi, entrent dans l’assiette déclarée en France même si le défunt résidait à Ouagadougou. Les biens situés au Burkina Faso entrent eux aussi dans l’assiette française lorsque l’héritier est domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années (article 750 ter 3°). Enfin, pour les successions ouvertes depuis le 8 novembre 2023, la fin de la convention fiscale supprime la répartition conventionnelle : deux fiscalités peuvent se superposer sur le même actif, seule l’imputation de droit interne de l’article 784 A limitant la double imposition des biens burkinabè.
Le calendrier d’une succession franco-burkinabè
Les délais français sont connus : déclaration de succession (formulaire 2706 pour un défunt domicilié hors de France) dans les douze mois du décès lorsqu’il survient hors de France métropolitaine (article 641 du CGI), auprès du service des impôts des particuliers non-résidents ; paiement au jour du dépôt, avec possibilité de demander des délais de paiement si la liquidité manque. Le notaire français établit l’attestation de propriété immobilière et liquide la partie française, tandis qu’un correspondant local traite les avoirs burkinabè. Notre page sur la durée d’une succession détaille les étapes et les points de blocage classiques — blocage des comptes, indivision, mandats entre héritiers.
La partie burkinabè ajoute ses propres exigences : actes d’état civil traduits et légalisés, certificat d’héritier délivré selon la procédure locale, et le cas échéant homologation des décisions. Les comptes bancaires burkinabè du défunt restent bloqués jusqu’à la justification des qualités héréditaires ; la parité fixe du franc CFA — 655,957 FCFA pour un euro — garantit en revanche une conversion sans perte lors du rapatriement des avoirs par les héritiers.
Les outils de transmission du résident burkinabè
L’assurance-vie française reste l’instrument central du résident à l’étranger : souscrite avant le départ et maintenue pendant l’expatriation — voir notre page je pars à l’étranger avec mon assurance-vie française —, elle sort du champ de la déclaration de succession pour le montant assuré au décès : seul le prélèvement de l’article 990 I s’applique aux sommes transmises, avec l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, puis le barème spécifique de l’article 990 I. Notre page sur le bénéficiaire étranger et la taxe de l’article 990 I détaille le calcul, et celle sur ce que devient le contrat au départ de France confirme que le déménagement n’affecte pas le contrat lui-même. La désignation des bénéficiaires mérite une relecture régulière : clause standard, démembrement, représentation — le guide de protection du conjoint expatrié fait le point sur les clauses utiles au conjoint.
Le régime matrimonial est le second pilier : à défaut de contrat de mariage, la communauté réduite aux acquêts s’applique en principe aux époux mariés en France qui y ont fixé leur première résidence, et le transfert de résidence au Burkina Faso peut être l’occasion d’adapter le régime — notre guide du contrat de mariage de l’expatrié expose les effets de chaque régime sur la liquidation. Le testament, enfin, précise les volontés sur chaque masse : un testament distinct peut couvrir les biens burkinabè, rédigé selon les formes locales, tandis que le testament français couvre les biens de France. Un même document peut aussi être rédigé pour les deux pays, à condition d’en vérifier la validité des deux côtés.
L’anticipation de son vivant complète l’outillage : les donations aux enfants — abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans — restent possibles depuis le Burkina Faso pour les biens français, avec acte notarié pour les biens immobiliers. Une donation consentie plus de quinze ans avant le décès n’est pas rappelée fiscalement et sort l’actif du futur champ successoral ; combiné à l’assurance-vie, c’est le duo le plus efficace pour un expatrié qui ne veut pas laisser à ses héritiers une facture évitable.
Biens français : ce que paient les héritiers en 2026
Le tarif français s’applique aux biens taxables en France quels que soient la nationalité et le domicile des héritiers : abattement de 100 000 euros par enfant, barème progressif de 5 % à 45 %, exonération totale du conjoint survivant depuis la loi TEPA de 2007, et abattements spécifiques pour les frères et sœurs sous conditions. Les biens situés au Burkina Faso échappent à la déclaration française du résident burkinabè décédé, sauf pour les héritiers domiciliés en France depuis au moins six des dix dernières années (article 750 ter 3°) ; en revanche, l’héritier qui rentre ensuite en France avec sa part d’héritage n’a pas d’impôt de donation à craindre — la succession n’est pas un revenu — mais doit conserver les preuves de l’origine des fonds.
Signal important : l’absence de convention fiscale pour les successions ouvertes depuis le 8 novembre 2023 ne change pas le tarif français, mais supprime la coordination qui prévalait auparavant. Les héritiers d’un défunt burkinabè imposés des deux côtés sur un même actif ne disposent plus que de l’imputation de droit interne de l’article 784 A ; seule la localisation rigoureuse des actifs — immobilier français en amont, avoirs liquides convertibles, assurance-vie pour le capital mobile — prévient les superpositions. Le panorama de la fiscalité des Français à l’étranger en Afrique replace ce cas dans l’ensemble de la zone, où plusieurs pays ont récemment dénoncé leurs conventions avec la France.
Cas pratique : la succession d’Harold
Situation. Harold, 68 ans, réside à Ouagadougou depuis huit ans, veuf, deux enfants adultes résidant à Lyon et à Nantes. Son patrimoine : un appartement parisien de 400 000 euros, une assurance-vie française de 200 000 euros alimentée avant ses 70 ans, et une villa burkinabè d’environ 80 000 euros.
Problème. Préparer la transmission pour que ses enfants reçoivent l’essentiel, malgré l’absence de convention entre les deux pays.
Stratégie. Assurance-vie : 100 000 euros par enfant nommés bénéficiaires à parts égales — sous l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire de l’article 990 I, donc zéro taxation des primes versées avant 70 ans. Immobilier parisien : 200 000 euros par enfant, abattement de 100 000 euros chacun. Villa burkinabè : réglée selon le droit local, mais taxable aussi en France puisque les deux enfants sont domiciliés en France depuis plus de six des dix dernières années (article 750 ter 3°), l’impôt burkinabè éventuel étant imputable (article 784 A) ; produit converti au taux fixe de 655,957 FCFA pour un euro.
Résultat. Chaque enfant reçoit 200 000 euros d’immobilier parisien et 40 000 euros de villa, soit 240 000 euros, et après l’abattement de 100 000 euros une part taxable de 140 000 euros ; l’impôt par enfant suit le barème — 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % au-delà — pour un total d’environ 26 200 euros par enfant, soit 52 400 euros pour la fratrie, avant imputation de l’impôt burkinabè éventuellement payé sur la villa. L’assurance-vie de 100 000 euros par enfant passe sans impôt. Vérifiable ligne à ligne : (400 000 + 80 000) ÷ 2 = 240 000 ; 240 000 − 100 000 = 140 000 euros taxables chacun.
Chiffres clés 2026
| Donnée | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Compétence fiscale française | Biens français du défunt domicilié hors de France | Article 750 ter du CGI |
| Tarif des droits de succession | Barème de 5 % à 45 % — abattement 100 000 € par enfant | Articles 777 et 779 du CGI |
| Assurance-vie (primes avant 70 ans) | Abattement 152 500 € par bénéficiaire, puis barème 990 I | Article 990 I du CGI |
| Délai de déclaration | 12 mois pour un décès hors de France métropolitaine (6 mois en métropole) | Article 641 du CGI |
| Convention fiscale | Dénoncée — ne s’applique plus aux successions ouvertes depuis le 8 novembre 2023 | BOFiP, BOI-INT-CVB-BFA |
| Parité monétaire | 1 € = 655,957 FCFA, fixe depuis 1999 | Zone UEMOA |
Questions fréquentes
Mon père décédé au Burkina Faso avait un appartement en France : qui l’impose ?
La France : l’article 750 ter du CGI taxe les biens situés en France du défunt domicilié hors de France selon le tarif français, avec l’abattement de 100 000 euros par enfant, quelle que soit la nationalité des héritiers. La villa burkinabè relève du droit et de la fiscalité locaux, mais elle est aussi taxable en France si l’héritier y est domicilié depuis au moins six des dix dernières années (article 750 ter 3°), avec imputation de l’impôt burkinabè (article 784 A).
L’assurance-vie française est-elle taxable au décès du résident burkinabè ?
Le capital assuré au décès sort de la succession ; les sommes transmises relèvent du prélèvement de l’article 990 I, avec 152 500 euros d’abattement par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans du souscripteur, puis un barème de 20 % à 31,25 %. Un contrat de 200 000 euros réparti sur deux enfants bénéficiaires passe ainsi sans taxation sous les abattements.
Quel délai pour déclarer une succession quand le défunt vivait à Ouagadougou ?
Douze mois lorsque le décès survient hors de France métropolitaine (article 641 du CGI), pour le dépôt de la déclaration 2706 auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. Le paiement est exigible au dépôt ; des délais de paiement peuvent être demandés. La partie burkinabè suit son propre calendrier probatoire.
Faut-il un testament pour les biens des deux pays ?
Un testament bien rédigé couvre l’ensemble du patrimoine, mais sa validité au Burkina Faso — formes, témoins, éventuelles règles coutumières — doit être vérifiée localement ; certains patrimoines justifient deux actes distincts. En amont, la clause bénéficiaire de l’assurance-vie et le régime matrimonial font souvent plus pour la transmission que le testament lui-même.
Comment structurer ma transmission depuis le Burkina Faso ?
Localisation des actifs, assurance-vie, régime matrimonial, testament et délais déclaratifs : chaque pièce détermine la part réellement transmise, et l’absence de convention depuis novembre 2023 supprime les correctifs d’autrefois. Prenez rendez-vous via https://app.balmontconseil.com/rdv avec Balmont Conseil pour auditer votre dispositif de transmission.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
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