Dividendes entre la France et le Burkina Faso : qui les impose et comment ? Les articles 13 et 26
Les produits d’actions et revenus assimilés sont imposables dans l’État où la société distributrice a son domicile fiscal. L’article 26 limite ensuite l’impôt de cet État et organise leur prise en compte dans l’État du bénéficiaire.
- Les revenus des valeurs mobilières (produits d’actions, de parts de fondateur, de parts d’intérêt et de commandites) payés par une société domiciliée dans un État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 1).
- Les dividendes burkinabè perçus par un domicilié de France ne peuvent être imposés au Burkina Faso qu’à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ; en sens inverse, la France ne peut appliquer que sa retenue à la source, ramenée à 15 % pour les revenus du régime de l’article 13, paragraphe 2 (article 26, paragraphe 2).
- En France, ces dividendes sont compris pour leur montant brut dans la base de l’impôt, exonérés de la retenue française, celle-ci étant toutefois réputée acquittée au taux normal pour le calcul de l’impôt (article 26, paragraphe 3, a).
- Au Burkina Faso, les dividendes de source française ne peuvent être soumis qu’à l’impôt progressif sur le revenu (article 26, paragraphe 4).
Qui impose vos dividendes ?
L’article 13, paragraphe 2, issu de l’avenant du 3 juin 1971, organise un paiement lié à l’avoir fiscal pour les dividendes de sociétés françaises ; son application dépend de la législation française.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 15 à 17 ci-après, les revenus des valeurs mobilières et les revenus assimilés (produits d'actions, de parts de fondateur, de parts d'intérêt et de commandites, intérêts d'obligations ou de tous autres titres d'emprunts négociables) payés par des sociétés ou des collectivités publiques ou privées ayant leur domicile fiscal sur le territoire de l'un des Etats contractants sont imposables dans cet Etat. »
« Les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 19 ayant leur source en Haute-Volta et perçus par des personnes domiciliées en France ne peuvent être imposés en Haute-Volta qu'à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. Réciproquement, les revenus de même nature ayant leur source en France et perçus par des personnes domiciliées en Haute-Volta ne peuvent être imposés en France qu'à la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers. Le taux de cette retenue est ramené à 15 p. cent sur les revenus qui relèvent du régime défini au paragraphe 2 de l'article 13. »
« Les revenus mobiliers de source voltaïque visés aux articles 13, 15 et 18 et soumis à l'impôt voltaïque sur le revenu des capitaux mobiliers par application desdits articles sont exonérés en France de la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers. Cette retenue est néanmoins considérée pour le calcul soit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit des autres impôts dans les bases desquels ces revenus se trouvent compris, comme ayant été effectivement acquittés au taux normal applicable aux revenus de même nature ayant leur source en France ; »
Article 13 remplacé par l’article 1er de l’avenant du 3 juin 1971 ; article 26 complété par l’article 2 de cet avenant. Convention signée avec la République de Haute-Volta : dans le texte, « Haute-Volta » et « voltaïque » visent le Burkina Faso. Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Burkina Faso →Le régime est ancien et propre aux conventions franco-africaines de cette époque : il ne fixe pas de plafond de retenue au Burkina Faso, mais limite l’impôt burkinabè à l’impôt sur les capitaux mobiliers et accorde en France un avantage calculé au taux normal de la retenue française. Le traitement concret d’un dividende doit être vérifié au regard de la législation en vigueur dans chaque pays.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel impôt le Burkina Faso peut-il prélever sur mes dividendes si je suis domicilié en France ?
Seulement l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (article 26, paragraphe 2).
Les dividendes burkinabè sont-ils imposés en France ?
Oui, pour leur montant brut ; la retenue française dont ils sont exonérés est réputée acquittée au taux normal pour le calcul de l’impôt (article 26, paragraphe 3, a).
La convention fixe-t-elle un plafond de retenue au Burkina Faso ?
Non. Elle limite la nature de l’impôt burkinabè, mais n’en fixe pas le taux. Le taux de 15 % concerne la retenue française sur les revenus du régime de l’article 13, paragraphe 2.
Source : Convention signée à Ouagadougou le 11 août 1965 avec la République de Haute-Volta, modifiée par l’avenant signé à Ouagadougou le 3 juin 1971 et par la Convention multilatérale signée par la France et le Burkina Faso le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Burkina Faso modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 février 1967 ; avenant entré en vigueur le 1er octobre 1974 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er février 2021 pour le Burkina Faso. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
