Convention fiscale France-Panama : taux de 5 % et 15 %, et liste des ETNC

La convention entre la France et le Panama a été signée à Panama le 30 juin 2011. Elle est en vigueur depuis le 1er février 2012 et s’applique depuis le 1er janvier 2013. Elle plafonne l’impôt de l’État de la source à 5 % ou 15 % sur les dividendes, à 5 % sur les intérêts et à 5 % sur les redevances. Elle ne vise que l’impôt sur le revenu. Le Panama figure aussi sur la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) : cette page indique ce que disent les sources de cette combinaison.

Une convention de 2011, appliquée depuis 2013, modifiée par la MLI

Étapes selon le BOFiP et le Journal officiel : loi n° 2011-2013 du 29 décembre 2011, décret n° 2012-167 du 2 février 2012, entrée en vigueur le 1er février 2012. L’article 28 fixe l’application au 1er janvier 2013 pour les retenues à la source, les autres impôts sur le revenu et les autres impôts.

Elle remplace l’accord fiscal de 1995 (échange de lettres des 6 avril et 17 juillet 1995, en vigueur le 29 octobre 1996), qui cesse de produire effet à la date d’application des dispositions correspondantes.

La liste administrative des conventions modifiées par la convention multilatérale (MLI) cite le Panama : prise d’effet le 1er janvier 2022 pour les retenues à la source, le 1er septembre 2021 pour les autres impôts. Cette page lit le texte consolidé publié par l’administration française, qui intègre la MLI, et le compare au texte initial de 2012 publié au Journal officiel. Le texte consolidé a été relu sans changement de taux, de seuil ni de durée aux articles 10 § 2, 11, 12, 13 § 1 et 14 § 2. L’article 25 est remplacé par la clause « Droit aux avantages » de la MLI (voir plus bas).

Le Panama sur la liste française des ETNC : ce que disent les textes

L’annexe au projet de loi de finances pour 2027 écrit : « À ce jour, 11 États et territoires figurent sur la liste française des États et territoires non coopératifs ». Elle cite le Panama, dans la liste issue de l’arrêté du 15 avril 2026.

Pour les dividendes versés à un particulier non résident, l’administration indique 12,80 % (taux en vigueur au 1er janvier 2026, page « Mes dividendes »). Elle ajoute que le taux de la retenue à la source « est porté à 75 % » pour les revenus payés hors de France dans un ETNC. Le BOFiP précise que les mesures du CGI s’appliquent aux ETNC « sous réserve des conventions fiscales ». Un tableau récapitulatif (BOI-ANNX-000480) cite notamment les articles 119 bis, 125 A, 187 et 244 bis du CGI.

Les sources lues ne disent pas laquelle de ces deux règles l’emporte pour un dividende français versé à un résident du Panama. Cette page ne tranche pas.

Les plafonds de la convention en un tableau

Dividendes : 10 % de détention directe, 5 % ou 15 %

Le taux de 5 % exige une société, hors société de personnes, qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes. Tous les autres cas relèvent de 15 %. Le paragraphe 2 ne fixe pas de durée de détention. Le protocole contient une condition de douze mois pour une catégorie d’actions au porteur converties en nominatives, que cette page ne détaille pas.

Intérêts et redevances : 5 % de chaque côté

L’article 11 limite l’impôt de la source à 5 % du montant brut des intérêts. Il réserve l’imposition à l’État de résidence pour les États et collectivités, y compris la banque centrale, pour certaines ventes à crédit, pour des créances assurées ou aidées par un État et pour les intérêts entre institutions financières. L’article 12 pose le principe d’une imposition dans l’État de résidence et limite l’impôt de la source à 5 % du montant brut des redevances.

Gains en capital : plus de 50 %, 25 % et le reste

L’article 13 distingue cinq cas : les gains sur immeubles, imposables là où ils se trouvent ; les titres dont l’actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur de biens immobiliers, imposables dans l’État de ces biens ; les biens mobiliers d’un établissement stable ; la cession d’une participation donnant droit à 25 % ou plus des bénéfices d’une société, imposable dans l’État de cette société ; les navires et aéronefs. Tous les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant.

Salaires : 183 jours sur douze mois qui commencent ou finissent dans l’année fiscale

L’article 14 impose les salaires là où l’emploi est exercé. L’exception à 183 jours joue si trois conditions sont réunies : le séjour n’excède pas au total 183 jours sur toute période de douze mois qui commence ou finit pendant l’année fiscale ; l’employeur n’est pas résident de l’autre État ; la charge n’est pas supportée par un établissement stable. Un exemple chiffré montre l’effet de cette fenêtre. Notre page sur la règle des 183 jours détaille la méthode.

Pensions et fonctions publiques

Les pensions privées ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 17 § 1). Les salaires publics sont imposables seulement dans l’État payeur (article 18 § 1 a)). Les exceptions et le paragraphe 2 de l’article 17 ne sont pas détaillés ici.

Qui est résident ? Le certificat de la DGI

L’article 4 § 2 départage les personnes physiques résidentes des deux États : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux ; séjour habituel ; nationalité ; accord amiable des autorités.

Côté panaméen, la direction générale des revenus (DGI) indique que la France figure au n° 5 de sa liste de 17 conventions. Elle délivre un certificat de résidence fiscale à une personne physique : demande sur e-Tax 2.0, réponse en 3 mois environ, avec notamment une copie notariée du passeport et un certificat des mouvements migratoires. La page de la DGI n’est pas datée.

Le Panama exonère, la France accorde un crédit d’impôt

Pour un résident de France, les revenus imposables au Panama entrent dans l’assiette française sans déduction de l’impôt panaméen, avec un crédit d’impôt. Il est égal à l’impôt français correspondant pour les revenus autres que ceux du (ii). Pour les revenus visés notamment aux articles 7, 10, 11 et 12, il est égal à l’impôt payé au Panama, sans excéder l’impôt français correspondant.

Pour un résident du Panama, l’article 21 § 2 prévoit l’exonération des revenus imposables en France : le Panama exonère ces revenus, tout en les prenant en compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus.

Échange de renseignements et droit aux avantages

L’article 24 § 5 interdit de refuser des renseignements « uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque ». Dans le texte consolidé, l’article 25 est remplacé par la clause « Droit aux avantages » de la MLI : un avantage de la convention n’est pas accordé si l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction était de l’obtenir, sauf conformité à l’objet et au but des dispositions concernées. La convention est conclue pour une durée illimitée ; elle se dénonce par voie diplomatique, au moins six mois avant la fin de toute année civile (article 29).

Ni fortune ni succession dans le texte

L’article 2 vise, côté panaméen, l’impôt sur le revenu du Code des impôts, et aucun impôt sur la fortune n’y est listé. La liste administrative porte « IR » pour le Panama, sans mention de succession ni de donation.

Les 183 jours de l’article 14 : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, profil fictif, salarié d’une société française, effectue trois séjours au Panama : du 1er novembre au 15 décembre 2025 (45 jours), du 1er février au 10 mai 2026 (99 jours), du 1er septembre au 20 octobre 2026 (50 jours).

Problème. Il se demande si le seuil de 183 jours de l’article 14 § 2 est dépassé pour l’année fiscale 2026.

Stratégie. Il compare deux décomptes : l’année civile 2026, puis la période de douze mois du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026, qui finit pendant l’année 2026.

Résultat. Sur l’année civile 2026, il compte 149 jours. Sur la période de douze mois, il en compte 194 : le seuil est dépassé de 11 jours. La fenêtre de douze mois change donc le résultat. Les deux autres conditions (employeur, établissement stable) restent à examiner. Les dates sont des hypothèses, et l’année fiscale est supposée égale à l’année civile.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4, si vous avez des liens avec les deux pays.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, gain, pension, salaire.
• Votre qualité de personne physique ou de société, et votre part directe du capital.
• Le nombre de jours passés au Panama sur chaque période de douze mois.
• La situation du Panama sur la liste des ETNC à la date du paiement.

Ce que cette page ne traite pas

Ni l’impôt panaméen lui-même, ni les effets de la MLI au-delà des articles relus, ni l’articulation entre la liste des ETNC et les plafonds de la convention, ni l’article 18, ni la procédure amiable.