Installé au Panama, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-panaméenne
Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Si la France et le Panama vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 vous rattache à un seul pays. La convention écarte aussi celui qui n’est que le bénéficiaire apparent des revenus.
- Est résident d’un État toute personne assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Une personne imposée dans un État seulement pour ses revenus de source locale n’en est pas résidente au sens de la convention (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, on regarde dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité ; à défaut, les deux administrations tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2).
- N’est pas résident la personne qui n’est que le bénéficiaire apparent des revenus, ceux-ci bénéficiant en réalité à une personne qui n’est pas elle-même résidente (article 4, paragraphe 5).
De quel pays êtes-vous résident au sens de la convention ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation en vigueur de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d'enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue […] Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. »
« Cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
« N’est pas considérée comme résident un Etat contractant au sens du présent article une personne qui, bien que répondant à la définition des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus n’est que le bénéficiaire apparent des revenus, lesdits revenus bénéficiant en réalité, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’autres personnes physiques ou morales, à une personne qui ne peut être regardée elle-même comme un résident dudit Etat au sens du présent article. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les critères de départage, dans cet ordre
L’article 4, paragraphe 2, se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelCentre indéterminable, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSéjour habituel dans les deux pays ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous préparez une installation au Panama en gardant un logement ou de la famille en France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mes liens sont aussi forts dans les deux pays ?
Si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, vous êtes résident de l’État où vous séjournez de façon habituelle (article 4, paragraphe 2, b).
Une société panaméenne qui encaisse mes revenus est-elle résidente du Panama ?
Pas si elle n’est que le bénéficiaire apparent de revenus qui profitent en réalité à une personne non résidente (article 4, paragraphe 5).
La nationalité compte-t-elle en premier ?
Non. Elle n’intervient qu’après le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel (article 4, paragraphe 2, c).
Source : Convention signée à Panama le 30 juin 2011 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée par la France le 7 juin 2017 et par le Panama le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention applicable entre le Panama et la France modifiée par la convention multilatérale; Convention avec le Panama (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er février 2012 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mars 2021 pour le Panama, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 et pour les autres impôts au titre des périodes commençant à compter du 1er septembre 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
