Vous percevez des intérêts du Panama ou de France : quel pays les impose ? L’article 11 de la convention franco-panaméenne
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 5 % du montant brut. Certains intérêts, notamment payés par un État ou entre institutions financières, ne sont imposables que dans l’État de résidence.
- Les intérêts provenant d’un pays et payés à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 11, paragraphe 1).
- Le pays d’où proviennent les intérêts peut aussi les imposer, dans la limite de 5 pour cent du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre pays (article 11, paragraphe 2).
- Ne sont imposables que dans l’État de résidence, notamment, les intérêts payés par ou à un État ou une collectivité, ceux d’une vente à crédit à une entreprise et ceux versés entre institutions financières (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France a droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt payé au Panama, plafonné à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts […] Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut […] »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les cas où seul l’État de résidence impose
Le bénéficiaire effectif doit remplir l’une de ces conditions (article 11, paragraphe 3) :
- 1Entité publiqueLe bénéficiaire ou le payeur est un État ou une collectivité territoriale, y compris la banque centrale.
- 2Vente à créditVente à crédit de marchandises ou d’un équipement à une entreprise.
- 3Prêt garanti par un ÉtatCréances ou prêts garantis, assurés ou aidés par un État en vertu d’un accord entre les deux pays.
- 4Entre institutions financièresIntérêts payés par une institution financière d’un pays à une institution financière de l’autre.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Six comptes étrangers détenus par l'intermédiaire d'une société panaméenne : l'ayant droit économique qui les fait fonctionner doit les déclarer, même sans procuration
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Lire la décision →Pour un épargnant résident de France, la retenue panaméenne est plafonnée et s’impute sur l’impôt français dans la limite de l’impôt français correspondant ; un excédent prélevé au-delà du plafond ne se récupère pas par ce crédit. Les exonérations du paragraphe 3 visent les entités publiques, les ventes à crédit, les prêts garantis par un État et les institutions financières : un particulier relève en général du plafond de 5 pour cent.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non. Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 4).
D’où proviennent les intérêts au sens de la convention ?
De l’État où réside le débiteur ; si un établissement stable supporte la charge des intérêts, de l’État où il est situé (article 11, paragraphe 6).
La France impose-t-elle aussi les intérêts panaméens d’un résident de France ?
Oui, avec un crédit égal à l’impôt payé au Panama, plafonné à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Panama le 30 juin 2011 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée par la France le 7 juin 2017 et par le Panama le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention applicable entre le Panama et la France modifiée par la convention multilatérale; Convention avec le Panama (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er février 2012 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mars 2021 pour le Panama, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 et pour les autres impôts au titre des périodes commençant à compter du 1er septembre 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
