Agent public ou retraité de la fonction publique au Panama : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 18
Les traitements et pensions versés par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public restent imposables dans l’État qui les paie. L’exception vise la personne qui réside dans l’autre État et en a la nationalité sans avoir celle du premier. Les activités industrielles ou commerciales publiques suivent le droit commun.
- Les salaires publics, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 18, paragraphe 1, a).
- Ils ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si l’agent en est résident et en a la nationalité sans avoir celle du premier État (article 18, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la seule nationalité (article 18, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique relèvent des articles 14, 15, 16 et 17 (article 18, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir où vous êtes imposé
L’article 18 se lit en trois temps :
- 1Qui paie ?Un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public, au titre de services rendus à cette entité.
- 2Quelle activité ?Une activité industrielle ou commerciale publique renvoie aux articles 14 à 17 (paragraphe 3).
- 3Où résidez-vous ?L’exception ne joue que pour un résident de l’autre État.
- 4Quelle nationalité ?Il faut avoir la nationalité de l’État de résidence sans avoir celle de l’État payeur.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire analyser ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension de la fonction publique française et vous résidez ou allez résider au Panama ?
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Questions fréquentes
Un binational franco-panaméen peut-il être imposé au Panama sur sa pension publique française ?
Non au regard de l’article 18 : l’exception exige la nationalité panaméenne sans la nationalité française. Un binational reste imposable en France seulement.
Les pensions d’un organisme public à activité commerciale suivent-elles l’article 18 ?
Non. Elles relèvent de l’article 17 (article 18, paragraphe 3).
Que fait le Panama d’une pension publique imposable en France ?
Pour un résident du Panama, il exonère ce revenu mais peut le prendre en compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus (article 21, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Panama le 30 juin 2011 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée par la France le 7 juin 2017 et par le Panama le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention applicable entre le Panama et la France modifiée par la convention multilatérale; Convention avec le Panama (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er février 2012 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mars 2021 pour le Panama, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 et pour les autres impôts au titre des périodes commençant à compter du 1er septembre 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
