La convention fiscale France-Russie de 1996, suspendue en partie depuis 2023

La convention du 26 novembre 1996 existe encore, mais elle est partiellement suspendue depuis le 8 août 2023. Les articles 5 à 22 et 24, et les points 2 à 9 du protocole, ne s’appliquent plus : les taux réduits de retenue à la source ne peuvent plus être accordés, chaque État applique son droit interne, et les impôts russes n’ouvrent droit à aucun crédit d’impôt en France. Cette page décrit le statut officiel lu dans le BOFiP et dans la liste administrative du 29 avril 2026. Elle ne traite pas le droit russe.

Un texte de 1996, suspendu en partie le 8 août 2023

La convention a été signée à Paris le 26 novembre 1996, avec un protocole qui en fait partie intégrante. Elle est entrée en vigueur le 9 février 1999. Elle est modifiée par la convention multilatérale (MLI), dont les effets débutent le 1er janvier 2021 pour les retenues à la source et le 30 novembre 2020 pour la France pour les autres impôts.

La liste administrative des conventions (BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026) porte la ligne « C 26 novembre 1996 (JO du 29 mai 1999) », impôt sur le revenu et sur la fortune, avec la note : « Suspension partielle de la convention à compter du 8 août 2023 ». Elle n’indique ni succession ni donation.

Qui a suspendu quoi

Selon le BOFiP (BOI-INT-CVB-RUS, version du 23 octobre 2024), la Russie a suspendu, par le décret présidentiel n° 585 du 8 août 2023 ratifié par la loi n° 598-FZ du 19 décembre 2023, l’application des articles 5 à 22 et 24 et des points 2 à 9 du protocole, à compter du 8 août 2023. La France a suspendu les mêmes dispositions en vertu du principe de réciprocité, au titre de l’article 55 de la Constitution de 1958. L’avis annonçant la suspension n’a pas pu être lu.

Les articles suspendus couvrent notamment l’établissement stable (5), les revenus immobiliers (6), les bénéfices (7), les dividendes (10), les intérêts (11), les redevances (12), les gains (13), les salaires (15), les pensions (18), les autres revenus (21) et la fortune (22). Les articles 1 à 4, 23 et 25 à 29 ne figurent pas dans cette liste. Pour les articles 1 à 4 et 25 à 29, le BOFiP ne dit pas expressément ce qu’il en reste.

Revenu par revenu : ce que la suspension change

Les dates de tolérance : 7 août et 30 septembre 2023

Le BOFiP maintient la convention pour des situations antérieures. Les dividendes dont la décision de distribution est intervenue au plus tard le 7 août 2023 restent éligibles à l’article 10. Les intérêts et redevances afférents à des périodes échues au plus tard le 7 août 2023 le sont aussi, avec un prorata temporis le cas échéant. Les gains issus d’aliénations réalisées au plus tard le 7 août 2023 restent couverts par l’article 13. Pour les bénéfices d’entreprises et les professions non salariées, la tolérance vise les exercices ouverts au plus tard le 7 août 2023 et n’excédant pas 12 mois. Pour les salaires, pensions et rémunérations publiques, elle vise par tolérance les périodes échues au plus tard le 30 septembre 2023.

Dividendes décidés avant ou après le 7 août 2023 : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société décide une distribution de dividendes le 21 juin 2023, une seconde le 12 septembre 2023. Le bénéficiaire est un résident de France, profil fictif.

Problème. Il se demande si l’article 10 s’applique encore à chacune.

Stratégie. Il compare la date de chaque décision de distribution à la date limite du 7 août 2023.

Résultat. La première décision date de 47 jours avant la limite : elle est éligible aux avantages de l’article 10. La seconde date de 36 jours après : elle ne l’est pas, et le droit interne s’applique. L’écart de date seul tranche, quelle que soit la somme versée. Les dates et le profil sont fictifs.

Fortune immobilière : 2023 sous convention, 2024 sans

Le fait générateur de l’IFI est la détention d’un patrimoine immobilier imposable au 1er janvier. Selon le BOFiP, la fortune possédée au 1er janvier 2023 reste imposable, pour l’année concernée, dans le cadre de la convention. La convention cesse de s’appliquer au titre des années d’imposition à compter du 1er janvier 2024. Les règles de territorialité de l’IFI relèvent alors du droit interne.

Double imposition : l’article 23 est rendu inopérant

L’article 23 réserve son application aux impositions établies conformément à la convention. Une imposition fondée sur le seul droit interne russe ou français ne l’est pas. Le BOFiP en conclut que l’article 23 est rendu inopérant : les impôts russes sur les revenus concernés n’ouvrent droit à aucun crédit d’impôt en France. Ils sont admis en déduction de l’assiette de l’impôt français dans les conditions de droit commun.

La Russie figure sur la liste française des ETNC

L’annexe au projet de loi de finances pour 2027 indique que 11 États et territoires figurent sur la liste des États et territoires non coopératifs, dont la Russie, après l’arrêté du 15 avril 2026. Le BOFiP précise que la Russie y est inscrite depuis l’arrêté du 16 février 2024 et qu’en raison de cette inscription, la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu, comme de l’impôt sur les sociétés, des sommes payées à des personnes russes est en principe exclue, sauf preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles, ni anormales ni exagérées, avec un objet principal autre que d’en transférer la charge vers un État non coopératif (article 238 A du CGI). La liste se vérifie à la date de l’opération.

Sanctions de l’Union européenne : ce que dit le Trésor

La page « Sanctions Russie » du Trésor, publiée le 19 mars 2026, indique que les règlements 833/2014 (mesures sectorielles) et 269/2014 (gels d’avoirs) s’appliquent, dont le 19e paquet adopté le 23 octobre 2025. Selon cette page, ils s’appliquent aux personnes ressortissantes d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union, aux personnes morales constituées selon le droit d’un État membre et à toute activité économique exercée en tout ou partie dans l’Union. Ces mesures sont distinctes de la convention fiscale. La page du Trésor lue mentionne le 19e paquet comme dernier ; vérifiez l’état des sanctions et des listes à la date de l’opération.

Ce que cette page ne traite pas

Le droit fiscal russe, l’effet de la suspension sur les articles 1 à 4 et 25 à 29, le détail des sanctions et des listes de gel, les obligations déclaratives françaises des comptes et contrats détenus en Russie, et les successions. Pour toute situation en cours, un professionnel local et un conseil spécialisé en sanctions sont nécessaires.

Ce qui change selon votre cas

• La nature du revenu et la date de la décision, de la période ou de la cession.
• Votre résidence fiscale et le lieu de situation de vos biens.
• Le paiement ou non d’un impôt russe, et le sort de sa déduction en France.
• L’inscription de la contrepartie sur les listes de gel.

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