Vous percevez des intérêts de Russie ou de France : quel pays les impose ? L’article 11 de la convention franco-russe
La convention franco-russe réserve l’imposition des intérêts à l’État de résidence de leur bénéficiaire effectif. L’État d’où proviennent les intérêts n’a pas de droit d’imposer, sauf si la créance se rattache à un établissement stable ou à une base fixe qu’il abrite.
- Les intérêts provenant d’un pays et payés à un résident de l’autre ne sont imposables que dans l’État de résidence, si ce résident en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1).
- Le terme vise les revenus des créances de toute nature, y compris des fonds publics et des obligations ; les pénalisations pour paiement tardif n’en font pas partie (article 11, paragraphe 2).
- La règle ne s’applique pas si la créance se rattache effectivement à un établissement stable ou une base fixe situé dans le pays d’où proviennent les intérêts (article 11, paragraphe 3).
- Si un impôt a été prélevé à tort, le remboursement se demande avant la fin de la troisième année civile suivant celle du paiement (protocole, point 8).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif »
« Toutefois, lorsque l'impôt n'a pas été prélevé conformément à la Convention, la demande de remboursement doit être présentée avant la fin de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été payés. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour toucher vos intérêts sans retenue
Le protocole organise la mise en œuvre de l’article 11 :
- 1Être bénéficiaire effectifLe droit exclusif de l’État de résidence suppose d’être le bénéficiaire effectif des intérêts (article 11, paragraphe 1).
- 2Procédures de l’État de la sourceChaque État s’efforce de permettre le paiement sans prélèvement (protocole, point 8).
- 3Réclamer un prélèvement induAvant la fin de la troisième année civile suivant le paiement ; réponse sur la recevabilité dans les deux mois (protocole, point 8).
Pour un résident de France, les intérêts de source russe ne sont imposables qu’en France : un impôt russe prélevé sur ces intérêts n’ouvre pas droit à un crédit en France, il doit être réclamé en Russie dans le délai prévu par le protocole. La qualité de bénéficiaire effectif et la preuve de la résidence sont donc à établir avant le versement.
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Questions fréquentes
La Russie peut-elle prélever un impôt sur les intérêts versés à un résident de France ?
Non, si ce résident en est le bénéficiaire effectif : les intérêts ne sont imposables qu’en France (article 11, paragraphe 1).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts (article 11, paragraphe 2).
Que faire si un impôt a malgré tout été retenu ?
Demander le remboursement avant la fin de la troisième année civile suivant celle du paiement des intérêts (protocole, point 8).
Source : Convention signée à Paris le 26 novembre 1996 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Fédération de Russie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Fédération de Russie – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 9 février 1999 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2019 pour la Russie, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source à compter du 1er janvier 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
