Vous louez un logement en Russie ou en France : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-russe
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il est situé. L’État de résidence du propriétaire peut aussi les prendre en compte, mais doit éliminer la double imposition. Pour un résident de France, le mécanisme dépend de la manière dont le bien est détenu.
- Les revenus de biens immobiliers situés dans un pays sont imposables dans ce pays (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location ou l’affermage et toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés d’actions ou de parts d’une société qui donnent la jouissance d’un immeuble sont imposables dans le pays du bien (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, le crédit d’impôt est égal à l’impôt français correspondant aux loyers ; il est égal à l’impôt payé en Russie, plafonné, pour les revenus du paragraphe 5 (article 23, paragraphe 1, a).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat »
« Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou personne morale, les revenus tirés de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14 »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours de vos loyers russes si vous résidez en France
Trois étapes, prévues aux articles 6 et 23 :
- 1Imposition en RussieLe pays où se trouve le bien peut imposer les loyers (article 6, paragraphe 1).
- 2Prise en compte en FranceLes loyers entrent dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt russe n’est pas déductible (article 23, paragraphe 1, a).
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt français correspondant pour une détention directe ; égal à l’impôt russe, plafonné, pour un droit de jouissance tiré de parts (article 23, paragraphe 1, a, i et ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Loyers d'un local en Russie et virements depuis un compte suisse non déclaré : taxés en France faute de preuve de leur imposition russe ou de leur origine
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Faire vérifier l’imposition de mes loyersVisio · 30 min · sans engagementVous possédez un bien locatif en Russie, ou vous louez un bien en France en résidant en Russie ?
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Questions fréquentes
Mes loyers russes sont-ils imposés deux fois ?
Non. Ils sont imposables en Russie et pris en compte en France, avec un crédit d’impôt prévu à l’article 23, paragraphe 1, a.
Les biens d’une profession indépendante sont-ils concernés ?
Oui. L’article 6 s’applique aussi aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante (paragraphe 4).
Que fait la Russie pour un résident russe qui loue en France ?
Elle déduit de l’impôt russe un montant égal à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt russe correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 26 novembre 1996 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Fédération de Russie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Fédération de Russie – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 9 février 1999 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2019 pour la Russie, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source à compter du 1er janvier 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
