Agent public ou retraité de la fonction publique en Russie : qui impose votre traitement ou votre pension ? Articles 18 et 19
Les rémunérations et pensions versées par une institution publique restent imposables dans l’État qui les paie. L’exception vise la personne qui réside dans l’autre État et en possède la nationalité. Les activités industrielles ou commerciales publiques suivent le droit commun.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État de l’institution publique qui les paie (article 19, paragraphe 1).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si la personne en est résidente et en possède la nationalité (article 19, paragraphe 1).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en possède la nationalité (article 18, paragraphe 3).
- Pour la France, une institution publique désigne l’État, ses collectivités territoriales et leurs personnes morales de droit public (article 3, paragraphe 1, d).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, autres que les pensions, payées par l'une des institutions publiques d'un Etat contractant à une personne physique au titre de services rendus à l'une de ces institutions ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité »
« Les pensions payées par l'une des institutions publiques d'un Etat contractant, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'elle a constitués, à une personne physique au titre de services rendus, autres que ceux rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, à l'une de ces institutions, ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir où vous êtes imposé
Les articles 18 et 19 se lisent en trois temps :
- 1Qui paie ?Une institution publique : en France, l’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public.
- 2Quelle activité ?Une activité industrielle ou commerciale publique relève des articles 15 et 16 (article 19, paragraphe 2).
- 3Où résidez-vous et quelle nationalité ?L’exception joue pour un résident de l’autre État qui en possède la nationalité.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Ressortissante titulaire d'une carte de séjour invoquant une résidence en Russie : centre des intérêts familiaux et vitaux en France, pensions alimentaires venues de l'étranger imposables
Lire la décision →Prospection commerciale à l'étranger : l'exonération 81 A ne vaut que si elle développe les marchés de l'employeur, pas ceux de la maison mère
Lire la décision →Couple russe vivant principalement en France : résidence fiscale française, imposition commune et taxation de 321 113 € et 532 989 € de revenus d'origine indéterminée confirmées
Lire la décision →Le texte ne réserve pas expressément le cas des binationaux : la condition porte sur la résidence et la nationalité de l’État de résidence. Un agent ou un retraité français qui possède aussi la nationalité russe et réside en Russie doit donc faire analyser sa situation avec précision avant de déterminer où déclarer son traitement ou sa pension.
Faire analyser ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension de la fonction publique française et vous résidez ou allez résider en Russie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une institution publique française au sens de la convention ?
L’État lui-même, ses collectivités territoriales et leurs personnes morales de droit public (article 3, paragraphe 1, d).
Les salariés d’un établissement public à activité commerciale sont-ils concernés ?
Non. Leurs rémunérations relèvent des articles 15 et 16 (article 19, paragraphe 2).
Une pension publique peut-elle être imposée en Russie ?
Oui, mais seulement si le retraité est résident de Russie et en possède la nationalité (article 18, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 26 novembre 1996 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Fédération de Russie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Fédération de Russie – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 9 février 1999 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2019 pour la Russie, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source à compter du 1er janvier 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
