Retraité installé en Russie : où votre pension est-elle imposée ? L’article 18 de la convention franco-russe
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est en principe imposable que dans l’État où réside le retraité. Mais les pensions de sécurité sociale restent imposables dans l’État qui les verse. La distinction entre retraite de base et retraite complémentaire ou supplémentaire devient donc décisive.
- Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, sous réserve des paragraphes 2 et 3 (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un pays sont imposables dans ce pays (article 18, paragraphe 2).
- Pour un résident de France qui perçoit une pension de sécurité sociale russe, la France accorde un crédit égal à l’impôt payé en Russie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- Pour un résident de Russie, l’impôt payé en France sur une pension de sécurité sociale française est déduit de l’impôt russe, dans la limite de l’impôt russe correspondant (article 23, paragraphe 2).
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat 2. Les pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat »
« ii) pour les revenus visés au paragraphe 5 de l'article 6, à l'article 10, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et au paragraphe 2 de l'article 18, au montant de l'impôt payé en Russie conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus »
Version consolidée de la convention modifiée par la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions sur chacune de vos pensions
L’article 18 traite différemment chaque type de pension :
- 1Est-elle versée par la sécurité sociale ?Si oui, l’État qui la verse peut l’imposer (paragraphe 2).
- 2Est-elle versée par une institution publique ?Si oui, le paragraphe 3 s’applique : imposition dans l’État payeur, sauf résident ayant la nationalité de l’autre État.
- 3SinonElle n’est imposable que dans l’État de résidence (paragraphe 1).
- 4Où résidez-vous ?Tout dépend de la résidence au sens de l’article 4.
Un retraité qui s’installe en Russie ne voit pas toutes ses pensions françaises basculer dans le même régime : celles versées en application de la législation sur la sécurité sociale restent imposables en France, les autres pensions liées à l’emploi passé ne le sont qu’en Russie. Un inventaire pension par pension, avec la qualification de chaque organisme payeur, est indispensable avant le départ.
Faire qualifier chacune de mes pensionsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez plusieurs pensions françaises et vous résidez ou allez résider en Russie ?
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Questions fréquentes
Ma pension de sécurité sociale française est-elle imposée en France si je vis en Russie ?
Oui. Les pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un pays sont imposables dans ce pays (article 18, paragraphe 2) ; la Russie déduit ensuite l’impôt payé en France (article 23, paragraphe 2).
Une pension privée hors sécurité sociale peut-elle être imposée en France ?
Non au regard du paragraphe 1 de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité.
Et une pension de fonctionnaire ?
Elle relève du paragraphe 3 : imposable seulement en France, sauf si le retraité réside en Russie et en possède la nationalité.
Source : Convention signée à Paris le 26 novembre 1996 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Fédération de Russie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Fédération de Russie – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 9 février 1999 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2019 pour la Russie, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source à compter du 1er janvier 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
