La convention fiscale France-Arménie : deux taux de redevances, un avenant sur l’élimination des doubles impositions

La convention France-Arménie distingue deux plafonds pour les redevances : 5 % pour un droit d’auteur, 10 % pour les autres redevances. Les dividendes sont plafonnés à 5 % ou 15 %, les intérêts à 10 %. Elle a été signée à Paris le 9 décembre 1997 et un échange de lettres de 2003 et 2004 a modifié son article 23.

Une convention de 1997, un avenant, la MLI en 2024

La convention est entrée en vigueur le 1er mai 2001 et s’applique depuis le 1er janvier 2002 (article 30). L’avenant, sous forme d’échange de lettres signé à Erevan les 5 février 2003 et 3 février 2004, modifie l’article 23 : il est entré en vigueur le 7 décembre 2006. La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) classe la convention parmi celles qui visent le revenu et la fortune ; aucun texte sur les successions ou donations n’y est signalé. La MLI produit ses effets en France le 1er janvier 2024 pour les impôts prélevés à la source et le 1er juillet 2024 pour les autres impôts. Un avantage est refusé si l’obtenir était l’un des objets principaux d’un montage.

Arménie : retenues maximales et règles clés

Pour les intérêts, le § 3 de l’article 11 réserve l’imposition à l’État du bénéficiaire effectif dans quatre cas : État et collectivités, créances visées par la formule « garantis ou assurés par un Etat contractant », ventes à crédit entre entreprises, prêts accordés par une banque.

Redevances de 40 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société résidente d’Arménie, profil fictif, perçoit 40 000 € de redevances brutes d’une entreprise française.

Problème. Le plafond dépend de la nature de la redevance.

Stratégie. Elle qualifie d’abord le revenu : usage d’un droit d’auteur, ou autre redevance, avant d’appliquer l’article 12 § 2.

Résultat. À 5 %, le plafond est de 2 000 €. À 10 %, il est de 4 000 €, soit 2 000 € de plus. Ce sont des maximums prévus par la convention, pas l’impôt dû.

L’année fiscale dans la règle des 183 jours

L’article 15 § 2 a) retient un séjour qui n’excède pas 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée. Deux autres conditions du texte, sur l’employeur et l’établissement stable, doivent aussi être examinées. Pour les professions non salariées, l’article 14 ne retient aucun seuil de durée, mais une base fixe habituelle.

Résidence, pensions, fortune

L’article 4 § 2 départage une personne résidente des deux États : foyer d’habitation permanent, puis, si elle en a dans les deux États, centre des intérêts vitaux ; séjour habituel ; nationalité ; accord des autorités. L’article 18 réserve les pensions liées à un emploi antérieur à l’État de résidence. L’article 22 (fortune, non gains de l’article 13) rattache les immeubles à l’État de situation et traite une participation substantielle, d’au moins 25 % des bénéfices, détenue à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession. Le texte vise l’impôt de solidarité sur la fortune : l’IFI n’est pas traité ici.

Article 23 : le crédit d’impôt français

La France accorde un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Pour les revenus que le texte ne liste pas à l’alinéa ii), il est égal à l’impôt français correspondant. Pour les revenus soumis à l’IS français et relevant des articles 7, 10, 11 § 2, 12 § 2, 13 §§ 1 et 2, 15 § 4, 16 et 17 §§ 1 et 2, il est égal à l’impôt arménien payé, sans excéder l’impôt français correspondant. Version antérieure à l’avenant non reproduite.

Ce que cette fiche ne traite pas

L’impôt arménien lui-même, l’IFI, les donations, les successions et la définition des établissements stables ne sont pas traités.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention.
• La nature de la redevance : droit d’auteur ou autre.
• La part du capital détenue et sa durée.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.