Installé en Arménie, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-arménienne
Est résident d’un État la personne que sa législation assujettit à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence, à l’exclusion de celle qui n’y est imposée que sur ses revenus locaux. Si la France et l’Arménie vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 tranche selon une cascade de critères.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- N’est pas résident la personne qui n’est imposée dans cet État que sur ses revenus de source locale ou sa fortune qui y est située (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, l’État du foyer d’habitation permanent l’emporte, puis celui du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel et de la nationalité (article 4, paragraphe 2, a à c).
- Pour une personne qui a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d'enregistrement, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Les critères s’examinent l’un après l’autre ; on ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de conclure (article 4, paragraphe 2) :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Être imposé en Arménie uniquement sur des revenus arméniens ne fait pas de vous un résident arménien au sens de la convention. En cas de double résidence, le départage repose sur des faits : logement, famille, activité, temps passé dans chaque pays. Pour un binational franco-arménien, la nationalité ne départage pas ; il faut donc soigner les critères qui la précèdent et documenter la résidence avant le départ.
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la France et l’Arménie me considèrent toutes deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Je suis franco-arménien : la nationalité m’aide-t-elle ?
Non : avec les deux nationalités, ce critère ne départage pas. Si les critères précédents ne suffisent pas, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Et pour une société enregistrée dans les deux pays ?
Elle est résidente de l’État de son siège de direction effective ; à défaut d’accord des autorités sur ce lieu, elle n’est résidente d’aucun des deux États pour la convention (article 4, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 9 décembre 1997 (avec son protocole), modifiée par l’avenant sous forme d’échange de lettres signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Arménie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; avenant entré en vigueur le 7 décembre 2006 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2024 pour l’Arménie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
