Vivre en Arménie : résidence à 183 jours, impôt de 5 %, 10 % ou 20 % selon le revenu et déclaration annuelle

En Arménie, l’article 25 du Code des impôts qualifie de résident la personne présente 183 jours ou plus, ou dont le centre des intérêts vitaux est en Arménie ; la qualité de résident un seul jour de l’année vaut pour l’année entière. Le Comité des revenus de l’État (SRC) indique un impôt sur le revenu de 5 %, 10 % ou 20 % selon la nature du revenu : 5 % pour les dividendes de bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2020, 10 % pour les loyers, 20 % pour les salaires. Le non-résident n’est imposé que sur ses revenus de source arménienne. Pour l’année 2025, la déclaration se dépose avant le 1er novembre 2026.

Résident : 183 jours ou centre des intérêts vitaux

L’article 25 du Code des impôts, dans la version anglaise du portail officiel ARLIS (mention « avec modifications HO-499-N du 4 décembre 2024 »), prévoit les règles suivantes :

• est résident la personne dont la présence effective en Arménie atteint 183 jours ou plus (§ 1) ;
• le jour d’arrivée et le jour de départ comptent chacun pour un jour entier, quel que soit le nombre d’heures passées en Arménie (§ 2) ;
• sont aussi résidents la personne dont le centre des intérêts vitaux est en Arménie, c’est-à-dire le lieu où se concentrent ses liens familiaux et économiques, notamment par son domicile, sa famille ou son activité principale, et la personne en service de l’État arménien temporairement à l’étranger (§ 3) ;
• est non-résident toute personne qui n’est pas résidente au titre des paragraphes 1 et 3 (§ 4) ;
• la personne résidente un jour quelconque de l’année fiscale l’est pour toute l’année (§ 5).

Le SRC reprend ces critères dans son document d’information sur l’impôt sur le revenu : 183 jours ou plus dans l’année fiscale, du 1er janvier au 31 décembre, ou centre des intérêts vitaux en Arménie. Il précise que le non-résident n’est imposé que sur les revenus de source arménienne. L’article 26 du Code fixe le lieu de résidence d’une personne physique : l’adresse où elle est officiellement enregistrée, ou à défaut son lieu de résidence effectif.

Les taux : 5 %, 10 % ou 20 % selon la nature du revenu

Le document du SRC, qui ne porte pas de date mais cite des textes jusqu’en 2025, écrit que l’impôt est calculé à 5 %, 10 % ou 20 % selon la nature du revenu imposable. Une autre page du SRC résume la fourchette : de 5 % pour les dividendes à 20 % pour les salaires.

Le document prévoit des règles transitoires pour les dividendes de bénéfices antérieurs à 2020 ; leur détail se lit dans le document du SRC.

Loyers : 10 %, puis 10 % de plus au-delà de 60 millions d’AMD

Le SRC indique 10 % pour les loyers. Lorsque les loyers reçus par une personne physique au cours de l’année fiscale dépassent 60,0 millions d’AMD, un impôt de 10 % supplémentaire s’applique à la partie qui dépasse ce seuil.

Exemple chiffré (profil fictif) : un résident encaisse 70 000 000 AMD de loyers dans l’année. Le calcul donne 7 000 000 AMD à 10 % sur la totalité, puis 1 000 000 AMD à 10 % sur les 10 000 000 AMD au-delà de 60 000 000 AMD, soit 8 000 000 AMD. Ce calcul ignore toute déduction que la page ne mentionne pas.

Revenus de l’étranger : crédit d’impôt et salaire de source étrangère

Selon le document du SRC, l’impôt retenu à l’étranger se déduit de l’impôt annuel arménien du résident, dans la limite de l’impôt arménien calculé sur ce revenu. Une attestation de l’autorité étrangère indiquant l’année et le montant payé est exigée. Pour un revenu étranger allant jusqu’à 12,0 millions d’AMD, reçu ou à recevoir à compter de l’année 2023 et pendant les quatre années suivantes, ces attestations ne sont pas demandées.

Dans ses questions-réponses sur la déclaration, le SRC traite le salaire versé par une société étrangère à un résident : il n’est pas imposable en Arménie si l’impôt payé à l’étranger atteint au moins 20 % ; sinon, le résident ne paie que l’écart entre le taux arménien de 20 % et l’impôt déjà payé à l’étranger. Le SRC indique aussi qu’un revenu de services fourni à une personne située à l’étranger est soumis à 20 %.

Le SRC annonce par ailleurs que l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers de non-résidents, selon la norme commune de déclaration (CRS) de l’OCDE, a pris effet en janvier 2025, avec environ 120 pays. Les comptes ouverts après le 1er janvier 2024 y sont considérés comme nouveaux.

Déclaration annuelle : les dates

Le SRC indique que les déclarations de revenus des personnes physiques sont déposées par voie électronique. Il donne les périodes suivantes :

Selon le document d’information du SRC, la déclaration universelle se met en place par phases pour les années 2023, 2024 et 2025, par groupes de déclarants. Le document ne donne pas de montant de pénalité en cas de retard.

Immobilier : propriété du sol, impôts locaux et vente

L’article 4 du Code foncier, dans la version anglaise lue (modifications HO-85-N du 18 avril 2025), énonce que les ressortissants étrangers et les apatrides ne peuvent pas être propriétaires de terres en Arménie et peuvent seulement les utiliser ; les personnes titulaires d’un statut de résidence spéciale en Arménie constituent la seule exception prévue au paragraphe 3. Le paragraphe 3.1 écarte cette restriction pour les parcelles attenantes à une maison, les jardins et les terrains destinés à la construction et à l’entretien de maisons d’habitation, d’installations publiques et de production et d’immeubles d’habitation collectifs. La portée exacte de ces exceptions se lit dans le texte. Cette page ne traite pas l’achat d’un appartement.

Le SRC écrit que l’impôt sur les biens immobiliers et sur les véhicules est calculé par les autorités d’enregistrement concernées ; la page ne donne pas de taux. Pour la vente d’un bien, le document du SRC classe l’aliénation de biens (hors immeubles cédés par un promoteur) dans les revenus à 10 %. Les questions-réponses du SRC indiquent par ailleurs que la vente d’un immeuble à un acheteur particulier en 2024 est à mentionner dans la déclaration mais n’est pas imposable. Les conditions de cette non-imposition ne sont pas détaillées ici.

Succession et donation : un droit d’État sur le certificat

La loi sur le droit d’État (version « avec modifications HO-412-N du 24 octobre 2024 ») fixe un droit de base de 1 000 AMD (article 8). Pour la délivrance d’un certificat de droit de succession et la certification d’un contrat de donation, l’article 11, point 10, prévoit deux fois ce droit pour les héritiers du premier ordre, trois fois pour ceux du deuxième et du troisième ordre et cinq fois pour les autres personnes. Il s’agit d’un droit d’État perçu à la délivrance de l’acte. Les pages du SRC lues ne détaillent pas l’imposition des successions et des donations.

Articulation avec la convention France-Arménie

Le BOFiP indique que la convention a été signée à Paris le 9 décembre 1997 et qu’elle est entrée en vigueur le 1er mai 2001. Elle s’applique aux impôts retenus à la source sur les sommes imposables à compter du 1er janvier 2002. Un échange de lettres signé à Erevan les 5 février 2003 et 3 février 2004 a modifié l’article 23 sur l’élimination des doubles impositions ; il est entré en vigueur le 7 décembre 2006. La liste des conventions du BOFiP (BOI-ANNX-000306) la classe parmi les textes sur les revenus et la fortune (« IR – IF ») et ne porte aucune mention pour les successions ni les donations. Les plafonds de retenue et l’ordre des critères de départage en cas de double résidence figurent sur notre page consacrée à la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni l’impôt sur les biens immobiliers et les véhicules, dont les pages lues ne donnent pas les taux, ni les cotisations sociales, ni l’imposition des successions et des donations, ni les titres de séjour. Les pages lues ne décrivent aucun régime spécial pour de nouveaux résidents ou des retraités. La fiscalité locale se valide auprès du SRC. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Arménie. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ, les comptes à déclarer et l’exit tax, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nombre de jours de présence en Arménie et le lieu de votre centre d’intérêts vitaux.
• La nature de vos revenus : salaires, dividendes, loyers, services, cessions.
• L’impôt déjà payé à l’étranger et les attestations disponibles.
• Le bien visé : terre, maison, appartement, usage et statut de résidence de l’acquéreur.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.