Vous vendez un bien ou des titres entre la France et l’Arménie : qui impose la plus-value ? L’article 13
La plus-value sur un immeuble est imposable dans le pays où il se trouve. Depuis la Convention multilatérale, il en va de même pour les titres qui tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles à tout moment des 365 jours précédant la vente. Les autres gains relèvent du seul État de résidence.
- Les gains tirés de la vente d’un immeuble sont imposables dans l’État où il est situé (article 13, paragraphe 1, a).
- Les actions et participations, y compris dans une société de personnes ou une fiducie, sont imposables dans l’État des immeubles si elles en ont tiré plus de 50 % de leur valeur à un moment quelconque des 365 jours précédant la vente (article 13, paragraphe 1, b).
- Les gains sur les biens d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans l’État où ils se trouvent (article 13, paragraphe 2).
- Les autres gains, notamment sur titres, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« a) Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. b) Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Paragraphe 1, b, rédigé par application de l’article 9 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les plus-values sur titres suivent la résidence du vendeur : changer de résidence avant une cession déplace donc le droit d’imposer, à condition que la nouvelle résidence soit établie au sens de l’article 4. Le test immobilier s’apprécie sur les 365 jours qui précèdent la vente, ce qui empêche de diluer l’actif juste avant la cession. Le calendrier d’une cession se prépare avec celui du départ.
Préparer une cession avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien immobilier ou des titres en lien avec l’Arménie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Je vends des actions françaises après m’être installé en Arménie : qui impose ?
L’Arménie seulement, État de résidence du cédant, sauf s’il s’agit de titres à prépondérance immobilière en France ou de biens d’un établissement stable (article 13).
Comment apprécie-t-on la prépondérance immobilière ?
Les titres doivent avoir tiré, directement ou indirectement, plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre État à un moment quelconque des 365 jours qui précèdent la vente (article 13, paragraphe 1, b).
Une plus-value imposée en Arménie est-elle imposée à nouveau en France ?
Pour un résident de France, elle est prise en compte dans le calcul de l’impôt français, qui accorde un crédit d’impôt selon les règles de l’article 23, paragraphe 1, a.
Source : Convention signée à Paris le 9 décembre 1997 (avec son protocole), modifiée par l’avenant sous forme d’échange de lettres signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Arménie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; avenant entré en vigueur le 7 décembre 2006 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2024 pour l’Arménie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
