Convention fiscale France-Argentine : un texte de 1979 que la MLI modifie en 2026 et 2027

La convention entre la France et l’Argentine a été signée à Buenos Aires le 4 avril 1979. Elle vise les impôts sur le revenu et sur la fortune, sans succession ni donation. Elle plafonne la retenue à la source à 15 % pour les dividendes, à 20 % pour les intérêts et à 18 % pour certaines redevances (droits d’auteur sur œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, et paiements de l’article 12 § 3 b) et c)). Les pensions ne sont imposables que dans l’État d’où elles proviennent. La convention multilatérale (MLI) la modifie : ses effets débutent en 2026 pour les retenues à la source, et en 2026 ou 2027 pour les autres impôts.

Un texte de 1979, un avenant de 2001, la MLI en 2026

La convention est entrée en vigueur le 1er mars 1981 (loi du 23 décembre 1980, décret du 3 mars 1981). Un protocole en fait partie intégrante. Un avenant signé le 15 août 2001 modifie les articles 2 et 24 ; il est entré en vigueur le 1er octobre 2007. Un échange de lettres des 28 mai 2018 et 29 janvier 2019 étend à BPI Assurance Export (nom employé par le BOFiP) le bénéfice de l’article 11 § 3 b), qui vise pour la France la Banque de France, la BFCE et la Coface.

La liste administrative des conventions (BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026) donne : convention du 4 avril 1979, avenant du 15 août 2001, échange de lettres, impôts visés « IR » et « IF ».

La MLI : trois dates à ne pas confondre

La liste des conventions modifiées par la MLI (BOI-ANNX-000511, même date) donne pour l’Argentine :

La note 13 du texte consolidé précise, pour les autres impôts, les périodes commençant à compter du 1er juillet 2026 pour la France et du 1er janvier 2027 pour l’Argentine. À la date de cette page, la prise d’effet argentine pour les autres impôts n’est donc pas encore arrivée. Le texte consolidé insère un préambule et une clause de droit aux avantages : un avantage n’est pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune si l’un des objets principaux d’un montage était de l’obtenir, sauf si l’octroi est conforme à l’objet et au but de la convention.

Les impôts visés : une référence à l’ISF, pas à l’IFI

L’article 2 § 3 vise, pour la France, l’impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS, l’impôt sur les sociétés et « l’impôt de solidarité sur la fortune » ; pour l’Argentine, l’impôt sur les revenus (impuesto a las ganancias), l’impôt sur la fortune (impuesto sobre los bienes personales) et l’impôt minimum sur les bénéfices (ganancia mínima presunta). Le texte ne mentionne pas l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : cette page ne dit rien de son application. Il ne vise aucune succession ni donation.

Retenues maximales et règles clés

Intérêts à 20 % : le plafond de l’article 11 § 2

C’est la ligne à lire d’abord pour un prêteur. L’article 11 § 2 permet à l’État de la source de prélever jusqu’à 20 % du montant brut des intérêts, si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État. Deux exceptions réservent l’imposition à l’État du bénéficiaire : les intérêts payés par un État ou un établissement public à l’autre État (§ 3 a)), et les intérêts d’un prêt ou crédit avalisé ou assuré par un organisme public de l’État du bénéficiaire (§ 3 b)). Pour la France, le texte cite la Banque de France, la BFCE et la Coface ; l’échange de lettres de 2018 et 2019 étend ce bénéfice à BPI Assurance Export.

Retenues argentines : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Luc, résident de France, profil fictif, perçoit de sources argentines 40 000 € de dividendes, 30 000 € d’intérêts et 10 000 € de droits d’auteur sur une œuvre littéraire.

Problème. Il veut connaître l’impôt maximal que l’Argentine peut prélever à la source en application de la convention.

Stratégie. Il applique le plafond de chaque article : 15 % aux dividendes, 20 % aux intérêts, 18 % aux droits d’auteur. Le plafond de 18 % retenu est celui de la catégorie a) de l’article 12 § 2 (droits d’auteur sur œuvre littéraire), sans condition côté argentin.

Résultat. Les plafonds donnent 6 000 €, 6 000 € et 1 800 €, soit 13 800 € sur 80 000 € de revenus, ou 17,25 %. Sur 30 000 €, le plafond des intérêts dépasse de 1 500 € celui des dividendes. Ces montants sont des plafonds conventionnels, non l’impôt argentin réellement prélevé, dont le droit interne n’a pas été lu.

Dividendes et redevances

Pour les dividendes, l’article 10 § 2 plafonne l’impôt de l’État de la source à 15 % du brut si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État. Pour les redevances, l’article 12 § 2 fixe 18 % du brut pour les droits d’auteur sur œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques (a) et pour les paiements visés au paragraphe 3, alinéas b et c (b) : brevets, marques, dessins, formules secrètes, savoir-faire industriel, études et recherches scientifiques ou techniques. Côté argentin, le plafond de 18 % pour les paiements du b) ne s’applique que si les contrats ont été approuvés au titre de la loi sur le transfert de technologie. Les paiements du paragraphe 3 a) (informations internationales, droits d’auteur sur films, équipements) ne sont pas plafonnés par le paragraphe 2.

Plus-values : l’immobilier, puis le droit interne de chaque État

L’article 13 § 1 impose les gains sur immeubles là où ils se trouvent. La règle vise aussi les actions ou droits dont plus de 50 % de la valeur provient d’immeubles situés dans l’autre État, « à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation ». Le paragraphe 2 traite les biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe ; le paragraphe 3, les navires et aéronefs en trafic international, imposables seulement dans l’État de la direction effective.

Le paragraphe 4 est particulier : les gains provenant de l’aliénation de tous les autres biens « sont imposables selon la législation interne de chaque État ». La convention ne les attribue donc pas à l’État de résidence. Le droit argentin et le droit français s’appliquent chacun, et l’article 24 traite le double impôt.

Salariés : 183 jours dans l’année civile

L’article 15 § 2 retient l’État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la charge n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe. La fenêtre est l’année civile, non douze mois glissants. Notre page sur la règle des 183 jours explique la méthode.

Pensions : imposées à la source

Selon l’article 18, les pensions « ne sont imposables que dans l’État d’où elles proviennent ». Une pension argentine versée à un résident de France relève donc, d’après le texte, du seul droit argentin. L’article 19 § 1 réserve en principe les rémunérations publiques à l’État payeur.

Autres revenus et fortune

Les éléments de revenu non traités ailleurs sont imposables dans l’État de résidence (article 22 § 1). Pour la fortune, l’immobilier est imposable là où il se trouve (article 23 § 1), les navires et aéronefs dans l’État de la direction effective (§ 3), et « tous les autres éléments de la fortune sont imposables selon la législation de chaque État » (§ 4).

Qui est résident ?

L’article 4 § 1 définit le résident comme toute personne assujettie à l’impôt dans l’État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue. Pour une personne physique résidente des deux États, le paragraphe 2 applique dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord amiable des autorités.

Éliminer la double imposition : le crédit d’impôt de l’article 24

Côté français, l’impôt argentin n’est pas déductible. La France accorde un crédit d’impôt : pour la plupart des revenus, égal à l’impôt français correspondant si le résident est assujetti à l’impôt argentin ; pour les revenus des articles 7, 13 § 2, 10, 11, 12, 13 § 1, 15 § 3, 16 et 17 §§ 1 et 2, égal à l’impôt argentin payé, sans excéder l’impôt français correspondant. Côté argentin, un résident déduit l’impôt payé en France, sans excéder la fraction de l’impôt argentin correspondant aux revenus ou à la fortune imposables en France. L’avenant de 2001 a modifié l’article 24 ; la page ne détaille pas ses crédits forfaitaires.

Litiges et durée

Le cas d’un contribuable mal imposé doit être soumis « dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure » (article 26 § 1). Les autorités échangent les renseignements nécessaires (article 27 § 1). La convention a une durée indéterminée ; une dénonciation se notifie avec un préavis minimum de six mois, pour la fin d’une année civile (article 31).

Convention France-Argentine : ce qui change selon votre cas

• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, pension, gain.
• La date à laquelle l’impôt est dû, au regard des dates d’effet de la MLI (2026 et 2027).
• La nature du bien cédé, et le droit interne de chaque État pour les gains autres qu’immobiliers.
• Le décompte de vos jours dans l’année civile.
• Votre résidence au sens de l’article 4, si vous avez des liens avec les deux pays.

Un article se lit avec les faits de votre dossier ; aucun résultat n’est acquis.

Ce que cette page ne traite pas

L’application à l’IFI, les successions et donations, les crédits forfaitaires de l’article 24 § 1 b), l’impôt argentin lui-même, le précompte du paragraphe 5 de l’article 10 et la succursale du paragraphe 7, les autres conditions de l’article 12 côté argentin, le régime des paiements de l’article 12 § 3 a), et les articles 5, 7, 8, 9, 14, 16, 20, 21 et 25.