Installé en Argentine, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-argentine
Est résident d’un État celui qui y est assujetti à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence. Si la France et l’Argentine vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 tranche par une série de critères successifs. Le résultat détermine la répartition de tous vos revenus, à commencer par les pensions.
- Est résidente d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, l’État du foyer d’habitation permanent l’emporte ; foyer dans les deux États : celui du centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
- À défaut, l’État du séjour habituel, puis celui de la nationalité (article 4, paragraphe 2, b et c).
- Double nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Où êtes-vous résident au sens de la convention ?
Dans cette convention, la résidence ne déplace pas l’imposition des pensions : elles restent imposables dans l’État d’où elles proviennent (article 18).
Le texte de la convention
« Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante : a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
« b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Cinq critères, dans cet ordre
L’article 4, paragraphe 2, se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Foyer d’habitation permanentL’État où vous disposez d’un logement permanent.
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux États : celui avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits.
- 3Séjour habituelToujours indécis : l’État où vous séjournez de façon habituelle.
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Argentine →La résidence argentine se prouve par des faits : logement permanent, liens personnels et économiques, durée des séjours. Un départ avec un logement conservé en France laisse la question ouverte au profit du centre des intérêts vitaux. La convention a une particularité : les pensions restent imposables dans l’État d’où elles proviennent, quel que soit l’État de résidence. Les autres revenus, eux, suivent la résidence.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous conservez un logement en France alors que vous vous installez en Argentine ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la France et l’Argentine me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord des autorités compétentes.
Comment est départagé un binational franco-argentin ?
Si les critères du foyer, du centre des intérêts vitaux et du séjour habituel ne suffisent pas, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Que faire si je suis imposé à tort dans les deux pays ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de la France ou de l’Argentine dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 26, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Buenos Aires le 4 avril 1979 (avec son protocole), modifiée par l’avenant signé à Buenos Aires le 15 août 2001 et par la Convention multilatérale signée par la France et l’Argentine le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Argentine modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1981 ; avenant entré en vigueur le 1er octobre 2007 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2026 pour l’Argentine. Un avenant signé le 6 décembre 2019 n’est pas entré en vigueur.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
