Vous percevez des intérêts entre la France et l’Argentine : quelle retenue s’applique ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du créancier. L’État d’où ils proviennent peut prélever jusqu’à 20 p. cent du montant brut, sauf pour certains intérêts publics ou garantis par un établissement public.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, au plus 20 p. cent du montant brut si le créancier est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
- Seul l’autre État impose les intérêts payés entre États ou établissements publics, ou dus au titre de prêts ou crédits faits, avalisés ou assurés par certains établissements publics (article 11, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, l’impôt argentin ouvre droit à un crédit égal à cet impôt, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Les établissements publics visés sont, pour la France, la Banque de France, la B.F.C.E. et la Coface ; pour l’Argentine, la Banque centrale, la Banque nationale de Développement et la Banque de la Nation Argentine (article 11, paragraphe 3, b).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 20 p. cent du montant brut des intérêts. »
« a) Les intérêts payés par un Etat ou par un établissement public de cet Etat à l'autre Etat ou à un établissement public de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat b) Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat s'ils sont payés à raison d'un prêt fait, avalisé ou assuré ou d'un crédit consenti, avalisé ou assuré par un établissement public de cet autre Etat »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les cas où la retenue ne s’applique pas
Le paragraphe 3 réserve l’imposition à un seul État dans deux cas :
- 1Flux publicsIntérêts payés par un État ou un établissement public à l’autre État ou à un de ses établissements publics.
- 2Crédit publicIntérêts dus au titre d’un prêt ou d’un crédit fait, avalisé ou assuré par un établissement public désigné de l’État de résidence.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Argentine →Pour un particulier qui place des fonds dans l’autre pays, la retenue de la source peut atteindre 20 p. cent, puis l’État de résidence impose en accordant un crédit plafonné à son propre impôt. Les exonérations à la source concernent surtout les flux publics. Le choix du pays et de l’établissement du placement se fait en connaissant ce double niveau d’imposition.
Faire vérifier mes revenus de capitauxVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts de source argentine ou française en résidant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
20 p. cent du montant brut des intérêts, lorsque le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 11, paragraphe 2).
Qu’appelle-t-on intérêts ?
Les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices, notamment ceux des fonds publics et des obligations (article 11, paragraphe 4).
Que faire si je suis imposé à tort dans les deux pays ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de la France ou de l’Argentine dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 26, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Buenos Aires le 4 avril 1979 (avec son protocole), modifiée par l’avenant signé à Buenos Aires le 15 août 2001 et par la Convention multilatérale signée par la France et l’Argentine le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Argentine modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1981 ; avenant entré en vigueur le 1er octobre 2007 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2026 pour l’Argentine. Un avenant signé le 6 décembre 2019 n’est pas entré en vigueur ; il remplacerait l’article 11.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
