La convention fiscale France – Italie, point par point

La convention fiscale entre la France et l’Italie sur les impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Venise le 5 octobre 1989, avec un protocole et un échange de lettres du même jour. Les successions relèvent d’une autre convention, signée à Rome le 20 décembre 1990. Cette page présente les articles qui comptent le plus et dit ce qu’elle ne couvre pas.

Deux conventions : le revenu et la fortune en 1989, les successions en 1990

La convention de 1989. Elle a été signée à Venise le 5 octobre 1989, avec un protocole et un échange de lettres. Elle a été publiée au Journal officiel du 8 mai 1992. La liste administrative des conventions fiscales (BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026) la classe dans la colonne « IR – IF » : impôt sur le revenu et impôt sur la fortune. Son application à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a succédé à l’ISF, n’est pas établie.

La convention de 1990. Elle porte sur les successions et donations, signée à Rome le 20 décembre 1990. La liste administrative la classe dans la colonne « S – D » (successions, donations) et en donne la publication : Journal officiel du 4 avril 1995.

Ni avenant ni MLI relevés, sans preuve d’absence. La liste des conventions fiscales ne cite aucun avenant à la convention de 1989. La doctrine administrative (BOI-INT-CVB-ITA) n’en cite pas non plus, et l’Italie est absente du tableau des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511, version du 29 avril 2026). Ce sont des absences dans ces listes. Elles ne prouvent pas qu’aucune modification n’existe : vérifiez-le sur les listes à jour.

Les règles essentielles

Dividendes

Pour les dividendes, l’article 10 plafonne l’impôt de l’État de la source à 15 % du montant brut dans les cas qu’il ne traite pas autrement. Le taux est de 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société passible de l’impôt sur les sociétés qui a détenu directement ou indirectement au moins 10 % du capital pendant au moins 12 mois précédant la décision de distribution (§ 2 a). Un plafond n’est pas la retenue réellement appliquée.

Intérêts et redevances

L’article 11 plafonne l’impôt de l’État de la source à 10 % du montant brut des intérêts. L’article 12 le plafonne à 5 % du montant brut des redevances. L’article 11 prévoit aussi des exonérations pour certains intérêts, que cette page ne détaille pas.

Plus-values

L’article 13 contient plusieurs règles. Pour les gains sur tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 (immeubles, établissement stable, navires et aéronefs en trafic international), le paragraphe 4 réserve l’imposition à l’État dont le cédant est résident.

Le point 8 du protocole écarte cette règle pour deux catégories de titres. D’une part, les actions, parts ou participations dans une société qui possède des biens immobiliers sont soumises, dans l’État de situation, au même régime que les gains immobiliers. D’autre part, les gains tirés d’actions ou de parts faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société résidente d’un État sont imposables dans cet État, selon sa législation interne ; la participation est substantielle à partir d’un droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société. Pour un cédant français qui détient une participation dans une société italienne, ou l’inverse, lisez le texte.

Salaires et règle des 183 jours

Selon l’article 15 § 1, les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État. L’article 15 § 2 prévoit une exception fondée sur la durée : le séjour dans l’autre État n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée. Deux autres conditions s’y ajoutent : l’employeur n’est pas résident de l’autre État, et la charge de la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable. Le texte complet de l’article est à lire avant tout calcul.

Ce seuil n’est pas celui de la résidence fiscale italienne, qui n’est pas traité dans cette page.

Qui est résident ?

L’article 4 de la convention règle le cas d’une personne résidente des deux États. Son paragraphe 2 retient, dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux ; à défaut, le séjour habituel ; à défaut, la nationalité ; enfin l’accord amiable des autorités compétentes. Quand la convention s’applique, sa notion de résident l’emporte sur le domicile fiscal de droit interne. Le domicile fiscal français est traité dans notre page sur le départ de France.

Successions : la convention du 20 décembre 1990

La convention a été signée à Rome le 20 décembre 1990. Elle a été approuvée par la loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991 et publiée par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1995. Elle peut être dénoncée, avec un préavis minimum de six mois par voie diplomatique, pour la fin d’une année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur (article 19).

L’article 11 prévoit une règle d’élimination de la double imposition. Lorsque le défunt ou le donateur était domicilié dans un État au moment du décès ou de la donation, cet État déduit de l’impôt calculé selon sa propre législation un montant égal à l’impôt payé dans l’autre État sur les biens imposables dans cet autre État. La déduction ne peut pas dépasser la quote-part de l’impôt du premier État, calculé avant déduction, correspondant à ces biens. Les règles de répartition entre les deux États (immeubles, meubles, domicile du défunt) ne sont pas présentées ici et se vérifient sur le texte.

Ce que cette page ne traite pas

La date d’entrée en vigueur de la convention de 1989, les pensions, l’élimination de la double imposition pour le revenu et la fortune, ainsi que le protocole hors point 8 ne sont pas présentés ici. Il en va de même du contenu des commentaires de la doctrine administrative : le BOI-INT-CVB-ITA est en vigueur depuis le 12 septembre 2012 et se compose des chapitres BOI-INT-CVB-ITA-10 et BOI-INT-CVB-ITA-20.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un résident de France, profil fictif, perçoit d’une société italienne 60 000 € de dividendes bruts, 30 000 € d’intérêts bruts et 20 000 € de redevances brutes dans l’année. Il est une personne physique.

Problème. Il veut connaître les plafonds de retenue que la convention fixe à la source italienne.

Stratégie. Il applique les plafonds des articles 10, 11 et 12 à chaque catégorie de revenu, puis fait examiner son statut de résident et les cas particuliers du texte.

Résultat. Les plafonds sont de 9 000 € pour les dividendes (60 000 × 15 %), de 3 000 € pour les intérêts (30 000 × 10 %) et de 1 000 € pour les redevances (20 000 × 5 %), soit 13 000 € au total. Ces sommes sont des plafonds : elles ne disent pas les retenues réellement appliquées, ni l’imposition en France.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, plus-value, salaire.
• La qualité du bénéficiaire (personne physique ou société) et ses conditions de détention.
• Le nombre de jours passés dans chaque État, et le mode de décompte.
• La nature et le lieu de vos biens, pour les successions.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.