Dividendes entre la France et l’Italie : quel pays impose, et à quel taux maximum ? L’article 10 de la convention
Les dividendes d’une société italienne versés à un résident de France sont imposables en France, et inversement. L’État où la société est établie garde un droit d’imposer, plafonné à 15 % du montant brut pour un particulier. Le résident de France impute ensuite cet impôt sous forme de crédit d’impôt.
- Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de celui qui les reçoit (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, au plus à 15 % du montant brut lorsque celui qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
- Le plafond descend à 5 % pour une société passible de l’impôt sur les sociétés qui a détenu au moins 10 % du capital pendant au moins 12 mois avant la décision de distribution (article 10, paragraphe 2, a).
- Le résident de France obtient un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Italie, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a).
Qui impose vos dividendes ?
En Italie, aucune déduction de l’impôt français n’est accordée lorsque le revenu y est soumis, sur demande du bénéficiaire, à une retenue à la source libératoire (article 24, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société passible de l'impôt sur les sociétés qui a détenu directement ou indirectement, pendant une période d'au moins 12 mois précédant la date de la décision de distribution des dividendes, au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
« les impôts prélevés dans un Etat par voie de retenue à la source seront remboursés sur demande de l'intéressé ou de l'Etat dont il est résident lorsque le droit de percevoir ces impôts est limité ou supprimé par les dispositions de la Convention. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment l’impôt est réparti
Pour un dividende de source italienne perçu par un résident de France :
- 1Retenue dans le pays de la société15 % au plus du brut pour un particulier, 5 % pour une société mère remplissant les conditions (art. 10 § 2).
- 2Remboursement de l’excédentUn prélèvement supérieur au plafond est remboursé sur demande, avec une attestation officielle de résidence (protocole, point 14 b).
- 3Imposition dans le pays de résidenceLes dividendes y sont imposables (art. 10 § 1).
- 4Crédit d’impôtEn France, crédit égal à l’impôt payé en Italie, plafonné à l’impôt français correspondant (art. 24 § 1 a).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résident italien percevant des dividendes français : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est due, la convention franco-italienne autorisant la France à imposer les dividendes « selon sa législation »
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Lire la décision →Lorsque l’impôt prélevé à la source dépasse le plafond conventionnel, le remboursement se demande dans les délais de l’État qui rembourse, avec une attestation officielle de résidence. Dans les affaires jugées, le juge a aussi admis qu’une contribution française s’ajoute à l’imposition de dividendes versés à un résident d’Italie, la convention permettant à la France de les imposer « selon sa législation ». Une distribution importante s’examine donc des deux côtés avant d’être décidée.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximum prélevé en Italie sur les dividendes d’un résident de France ?
15 % du montant brut pour un particulier bénéficiaire effectif, 5 % pour une société passible de l’impôt sur les sociétés détenant au moins 10 % du capital depuis au moins 12 mois (article 10, paragraphe 2).
L’impôt italien est-il perdu pour un résident de France ?
Non : il ouvre droit en France à un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Italie conformément à la convention, sans pouvoir dépasser l’impôt français correspondant à ces dividendes (article 24, paragraphe 1, a).
Que prévoient les paragraphes sur l’« avoir fiscal », le « crédit d’impôt » et la « maggiorazione di conguaglio » ?
Ils organisent des paiements ou remboursements du Trésor, mais seulement pour les dividendes qui ouvriraient droit à ces mécanismes dans l’État de la société, ou lorsque l’impôt correspondant a été effectivement acquitté par celle-ci (article 10, paragraphes 3 à 6).
Source : Convention signée à Venise le 5 octobre 1989, avec un protocole et un échange de lettres du même jour — Convention avec l'Italie – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1992 ; elle a remplacé la convention du 29 octobre 1958, dont seuls les articles 25 et 26 restent applicables. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
