Vous louez un bien en Italie ou en France : quel pays impose vos loyers ? L’article 6 de la convention franco-italienne
Les loyers d’un appartement à Milan ou à Nice sont imposables dans le pays où se trouve le bien. La convention ne dit pas « seulement » : l’État de résidence du propriétaire peut aussi en tenir compte, la double imposition étant évitée selon l’article 24.
- Les revenus de biens immobiliers, y compris ceux des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise la location, l’affermage, l’exploitation directe et toute autre forme d’exploitation, y compris pour les immeubles d’une entreprise ou d’une profession indépendante (article 6, paragraphes 3 et 4).
- Les revenus de parts d’une société immobilière soumis, selon la loi de l’État de situation, au même régime que les revenus immobiliers sont imposables dans cet État (protocole, point 3).
- Pour un résident de France, les loyers italiens entrent aussi dans la base française, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a).
Qui impose vos loyers ?
Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas des biens immobiliers ; l’usufruit d’un immeuble en est un (article 6, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés. »
« En ce qui concerne l'article 6, les revenus d'actions, de parts ou de participations dans une société ou une personne morale possédant des biens immobiliers situés dans un Etat, qui, selon la législation de cet Etat, sont soumis au même régime fiscal que les revenus de biens immobiliers, sont imposables dans cet Etat. »
« Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d'Italie et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la Convention, sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la double imposition est évitée
Pour des loyers perçus dans l’autre pays que celui de résidence :
- 1Imposition au lieu du bienLe pays où se trouve l’immeuble impose les loyers (art. 6).
- 2Prise en compte par l’État de résidenceLa France ou l’Italie peut inclure ces loyers dans sa propre base (art. 24).
- 3Côté FranceCrédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (art. 24 § 1 a).
- 4Côté ItalieDéduction de l’impôt payé en France, plafonnée à la quote-part d’impôt italien afférente à ces revenus (art. 24 § 2).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
Les loyers de mon appartement italien sont-ils imposés en France si je réside en France ?
Ils sont imposables en Italie et entrent aussi dans la base française, mais la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, ce qui évite la double imposition (articles 6 et 24, paragraphe 1, a).
Je vis en Italie et je loue un bien en France : que se passe-t-il ?
La France impose les loyers. L’Italie peut les inclure dans sa base, mais doit déduire l’impôt payé en France, dans la limite de la quote-part d’impôt italien afférente à ces revenus (article 24, paragraphe 2).
Les revenus d’une société qui détient des immeubles suivent-ils la même règle ?
Oui lorsque, selon la loi de l’État où se trouvent les immeubles, ces revenus sont soumis au même régime que des revenus immobiliers : ils sont alors imposables dans cet État (protocole, point 3).
Source : Convention signée à Venise le 5 octobre 1989, avec un protocole et un échange de lettres du même jour — Convention avec l'Italie – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1992 ; elle a remplacé la convention du 29 octobre 1958, dont seuls les articles 25 et 26 restent applicables. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
