Comment la France et l’Italie évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 24 de la convention franco-italienne
La convention n’exonère pas purement et simplement les revenus italiens d’un résident de France : elle les inclut dans la base française et accorde un crédit d’impôt. Son montant dépend du revenu : l’impôt payé en Italie, plafonné, pour les dividendes, intérêts, redevances et quelques autres revenus, ou l’impôt français correspondant pour tous les autres.
- Les revenus positifs de source italienne imposables en Italie selon la convention sont aussi imposables en France pour un résident de France ; l’impôt italien n’est pas déductible du revenu imposable (article 24, paragraphe 1, a).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, rémunérations de dirigeants, revenus d’artistes et sportifs et gains visés au point 8 du protocole, le crédit est égal à l’impôt payé en Italie, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a).
- Pour tous les autres revenus, dont les salaires, loyers, pensions publiques et plus-values immobilières, le crédit est égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a).
- En Italie, l’impôt payé en France est déduit dans la limite de la quote-part d’impôt italien afférente à ces revenus, sauf retenue à la source libératoire demandée par le bénéficiaire (article 24, paragraphe 2).
Quel crédit d’impôt en France ?
Lorsqu’un revenu doit être exempté par l’un des États, l’exemption n’est accordée que si et dans la mesure où ce revenu est imposable dans l’autre État (protocole, point 15).
Le texte de la convention
« Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d'Italie et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la Convention, sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. L'impôt italien n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal : – pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 et au paragraphe 8 du Protocole annexé à la Convention au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; – pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant. »
« Lorsqu'un résident d'Italie reçoit des éléments de revenus qui sont imposables en France, l'Italie, en établissant ses impôts sur le revenu visés à l'article 2 de la présente Convention, peut comprendre dans la base imposable desdits impôts ces éléments de revenu à moins que des dispositions déterminées de la présente Convention ne s'y opposent. Dans ce cas, l'Italie doit déduire des impôts ainsi établis l'impôt sur les revenus payé en France, mais le montant de la déduction ne peut pas dépasser la quote-part d'impôt italien imputable auxdits éléments de revenu dans la proportion où ces éléments participent à la formation du revenu total. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le crédit d’impôt pas à pas
Pour un résident de France qui perçoit un revenu imposable en Italie selon la convention :
- 1Déclaration en FranceLe revenu italien est compris dans la base de l’impôt français ; l’impôt italien n’en est pas déduit.
- 2Imputation d’un créditLe crédit s’impute sur l’impôt français dans la base duquel ce revenu est compris.
- 3Crédit plafonnéDividendes, intérêts, redevances, dirigeants, artistes et sportifs, gains du point 8 du protocole : crédit égal à l’impôt italien, sans dépasser l’impôt français correspondant.
- 4Crédit égal à l’impôt françaisAutres revenus : le crédit compense l’impôt français afférent à ce revenu.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple résidant en Italie aux revenus fonciers français : pas de crédit d'impôt de modernisation du recouvrement sur le prélèvement de solidarité de 2018, faute d'assujettissement à la CSG
Lire la décision →Retraité domicilié en France percevant une pension de la sécurité sociale italienne : il a droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant, et son impôt de 2016 à 2018 est réduit
Lire la décision →Dirigeant résidant dans le Vaucluse d'une SL espagnole : pas de crédit d'impôt sur ses rémunérations, la société réalisant en France un cycle commercial complet depuis ses autres sociétés
Lire la décision →Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt français dans la base duquel le revenu italien est compris : il suppose donc que ce revenu soit déclaré en France. Dans les affaires jugées, des déficits d’origine italienne ont été exclus de cette base, seuls les revenus positifs étant visés, et un retraité a obtenu l’application du crédit égal à l’impôt français sur sa pension de la sécurité sociale italienne. Chaque catégorie de revenu se vérifie donc sur l’avis d’imposition.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
L’impôt payé en Italie est-il toujours entièrement récupéré en France ?
Non. Pour les dividendes, intérêts, redevances et quelques autres revenus, le crédit est égal à l’impôt italien mais ne peut excéder l’impôt français correspondant ; la part qui dépasse ce plafond n’est pas imputée (article 24, paragraphe 1, a).
Puis-je déduire l’impôt italien de mon revenu imposable en France ?
Non : l’article 24, paragraphe 1, a, précise que l’impôt italien n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Il est pris en compte sous forme de crédit d’impôt.
Quand l’Italie refuse-t-elle de déduire l’impôt français ?
Lorsque le revenu est soumis en Italie, à la demande du bénéficiaire, à une retenue à la source libératoire conformément à la législation italienne (article 24, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Venise le 5 octobre 1989, avec un protocole et un échange de lettres du même jour — Convention avec l'Italie – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1992 ; elle a remplacé la convention du 29 octobre 1958, dont seuls les articles 25 et 26 restent applicables. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
