Dernière mise à jour : 20 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Un Français résident de Bulgarie déclare à Sofia l’ensemble de ses revenus mondiaux et les impose à 10 %, mais la France garde la main sur une partie d’entre eux : loyers et plus-values immobilières de source française, pensions de la sécurité sociale, retenue sur les dividendes. La frontière entre les deux administrations est tracée par la convention signée à Sofia le 14 mars 1987 et par le droit interne français des non-résidents. Voici qui taxe quoi, revenu par revenu, avec les taux réellement applicables en 2026.
Le barème bulgare : un taux unique et des impôts libératoires
La loi bulgare sur l’impôt des personnes physiques applique un taux de 10 % à la base annuelle imposable, qui regroupe salaires, revenus d’activité, loyers et autres revenus. Certains revenus échappent à la déclaration annuelle parce qu’ils supportent un impôt libératoire : c’est le cas des dividendes, taxés à 5 % pour les résidents comme pour les non-résidents, selon la présentation officielle du ministère des Finances. La déclaration annuelle se dépose en ligne auprès de la NRA, l’agence nationale des recettes.
Des réductions existent pour les cotisations volontaires de retraite et d’assurance, pour les jeunes familles ou pour les enfants : elles réduisent la base, pas le taux. Pour un cadre, l’écart avec la France se joue donc moins sur les niches que sur le taux lui-même.
La convention de 1987 : la répartition du droit d’imposer
Le BOFiP (BOI-INT-CVB-BGR) détaille les règles d’attribution :
- Immobilier (article 5) : les revenus d’un bien sont imposables dans l’État où il est situé, quel que soit son mode d’exploitation.
- Dividendes (article 8) : l’État de la société distributrice peut prélever au plus 5 % pour une société détenant au moins 15 % du capital, 15 % dans les autres cas.
- Intérêts (article 9) : la convention supprime toute retenue dans l’État de la source.
- Pensions (article 16) : les pensions de sécurité sociale et les pensions publiques sont imposables dans l’État qui les verse ; les autres pensions ne sont imposables que dans l’État de résidence.
Particularité à connaître : l’article 1 de ce texte, tel que commenté au BOFiP, désigne comme résidents bulgares les personnes physiques de nationalité bulgare. Avant d’invoquer un plafond conventionnel, un Français doit donc obtenir de la NRA un certificat de résidence et s’assurer que sa situation entre dans le champ de la convention.
Les revenus français d’un résident bulgare : ce que retient Paris
Les loyers d’un bien situé en France sont déclarés au service des non-résidents et imposés au barème avec un taux minimum de 20 % jusqu’à la limite de la 2e tranche, puis 30 % au-delà (article 197 A du CGI), sauf si le taux moyen calculé sur les revenus mondiaux est plus faible. Les pensions de la sécurité sociale supportent la retenue à la source de l’article 182 A.
Sur les prélèvements sociaux, la Bulgarie étant membre de l’Union, un Français affilié à la sécurité sociale bulgare ne paie que le prélèvement de solidarité de 7,5 % sur ses loyers et plus-values immobilières français, au lieu de 17,2 %. Les dividendes, les intérêts et les gains d’assurance-vie d’un non-résident, eux, ne supportent aucun prélèvement social français.
Les dividendes de sociétés françaises versés à un particulier non-résident subissent la retenue de 12,8 % de l’article 187 du CGI, inférieure au plafond conventionnel de 15 % : c’est donc ce taux qui s’applique.
Exit tax, assurance-vie et comptes : les obligations qui restent
Un départ vers la Bulgarie, État de l’Union, place l’exit tax en sursis automatique dès que le seuil de 800 000 € de titres ou de 50 % des bénéfices sociaux d’une société est franchi ; la déclaration 2074-ETD reste à souscrire et à suivre chaque année. L’assurance-vie française continue de vivre : en cas de rachat, l’assureur prélève à la source le prélèvement forfaitaire prévu à l’article 125-0 A, sans l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €, réservé aux résidents de France.
Au retour, les comptes ouverts à Sofia devront figurer sur le formulaire 3916 dès la première déclaration comme résident français : l’oubli coûte 1 500 € par compte et par an.
Cas pratique : Marc, directeur financier à Sofia
Situation. Marc, 44 ans, s’installe à Sofia pour diriger les finances d’un groupe industriel. Il perçoit 8 000 € de dividendes d’actions françaises, loue un studio à Grenoble (6 000 € de revenu foncier net) et détient une assurance-vie de dix ans.
Problème. Son ancien conseiller lui annonce 17,2 % de prélèvements sociaux sur tous ses revenus français et 30 % sur ses dividendes, comme lorsqu’il vivait en France.
Stratégie. Affiliation à la sécurité sociale bulgare documentée ; formulaire de résidence fourni à sa banque pour l’application de la retenue de 12,8 % ; studio déclaré en France au réel ; rachats d’assurance-vie programmés plutôt qu’un retrait global.
Résultat. Dividendes : 1 024 € de retenue française au lieu de 2 400 € sous le prélèvement forfaitaire de 30 %. Studio : 1 200 € d’impôt au taux minimum et 450 € de prélèvement de solidarité au lieu de 1 032 € de prélèvements sociaux. Au total, plus de 1 900 € d’économie par an sur ses revenus français.
Chiffres clés 2026
- Impôt bulgare sur le revenu : 10 % ; dividendes : 5 % libératoire.
- Convention France-Bulgarie : 14 mars 1987 ; dividendes plafonnés à 5 % ou 15 % ; intérêts sans retenue.
- Retenue française sur dividendes versés à un particulier non-résident : 12,8 %.
- Taux minimum d’imposition des non-résidents : 20 % puis 30 % (article 197 A).
- Prélèvement de solidarité sur l’immobilier français d’un affilié UE : 7,5 %.
- Amende pour compte étranger non déclaré : 1 500 € par compte et par an.
Questions fréquentes
Ma pension de retraite française sera-t-elle imposée en Bulgarie ?
Une pension de la sécurité sociale française ou une pension publique est imposable en France (article 16) avec la retenue de l’article 182 A. Lire la fiscalité de la pension française à l’étranger.
Dois-je encore déclarer en France ?
Oui, dès que vous percevez un revenu de source française imposable en France. La démarche est détaillée dans la déclaration du non-résident.
Les intérêts de mon livret bancaire français sont-ils taxés ?
La convention écarte toute retenue à la source sur les intérêts ; ils relèvent de l’impôt bulgare. Un Livret A ouvert avant le départ peut être conservé ; le LEP, lui, doit être clôturé.
Le taux de 7,5 % est-il automatique ?
Non : il faut justifier de l’affiliation à la sécurité sociale bulgare. Voir l’exonération de CSG-CRDS des non-résidents.
Pour aller plus loin : la convention France-Bulgarie article par article, les dividendes, les pensions, vivre en Bulgarie, le sursis de paiement de l’exit tax. Pour un chiffrage de votre situation, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
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