Convention fiscale France–Bulgarie, sujet par sujet

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et la Bulgarie : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Installé en Bulgarie, entrez-vous dans le champ de la convention ? La résidence selon l’article 1erArt. 1 · Résidence fiscale
• Retraité en Bulgarie : quel pays impose votre pension ? L’article 16 de la convention franco-bulgareArt. 16 · Pensions de retraite
• Agent public ou retraité de la fonction publique en Bulgarie : quel pays vous impose ? L’article 17Art. 17 · Fonction publique
• Vous louez un bien en Bulgarie ou en France : quel pays impose les loyers ? L’article 5 de la conventionArt. 5 · Revenus immobiliers
• Vous vendez un bien ou des titres entre la France et la Bulgarie : quel pays impose la plus-value ? L’article 11Art. 11 · Plus-values
• Vous touchez des dividendes français ou bulgares : quel pays impose et à quel taux ? L’article 8 de la conventionArt. 8 · Dividendes
• Vous percevez des intérêts entre la France et la Bulgarie : quel pays les impose ? L’article 9 de la conventionArt. 9 · Intérêts
• Vous travaillez en Bulgarie ou en France : quel pays impose votre salaire ? L’article 13 et la règle des 183 joursArt. 13 · Salaires
• Comment la convention France–Bulgarie évite-t-elle de vous imposer deux fois ? L’article 20Art. 20 · Double imposition

Les décisions qui concernent la Bulgarie (4)

• Ressortissant bulgare dont la famille vit à Paris : résident fiscal français malgré la convention franco-bulgare, mais déchargé de la CRDS faute d'affiliation prouvée à l'assurance maladie françaiseCAA Paris, 10 mai 2023
• Salarié de ses sociétés bulgares mais gérant de fait de sociétés françaises : domicilié en France par son activité principale, sans protection de la convention franco-bulgareCAA Paris, 10 janvier 2024
• Société bulgare « boîte aux lettres » vendant des bijoux aux enchères en France : établissement stable au domicile français de son associé unique, imposé à l'impôt sur le revenu sur ses bénéficesTA Cergy-Pontoise, 27 janvier 2026
• Virement de 50 000 € depuis un compte bulgare non déclaré : le prêt allégué n'est pas prouvé, mais l'année 2014 est déchargée faute de saisine de la commission départementaleCAA Paris, 27 mars 2024