Formulaire 3916 : déclarer ses comptes à l’étranger

Le formulaire 3916 est la déclaration par laquelle un particulier domicilié en France signale à l’administration fiscale ses comptes et contrats ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année.

Comment ça marche pour le formulaire 3916 ?

Qui doit le déposer ?

Les particuliers domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, qu’ils soient titulaires, cotitulaires, bénéficiaires ou ayants droit économiques. Le représentant légal d’un membre mineur ou protégé du foyer peut déclarer pour lui.

Quels comptes sont visés ?

Les comptes bancaires, les contrats d’assurance vie ou de capitalisation et les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Les comptes de paiement en ligne utilisés pour moins de 10 000 euros de transactions par an, adossés à un compte ouvert en France, sont exclus. Les comptes d’actifs numériques se déclarent sur le formulaire 3916 bis.

Quand le déposer ?

En même temps que la déclaration annuelle de revenus. Pour un compte joint de conjoints, une seule déclaration est requise.

Quelle différence avec le formulaire 3916 bis ?

Le 3916 bis est consacré aux comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger, comme les cryptomonnaies. Il se transmet par la messagerie sécurisée de l’espace personnel sur impots.gouv.fr ou sur papier, avec la même date limite que la déclaration de revenus.

Un exemple fictif

Un contribuable oublie de déclarer deux comptes ouverts dans un pays ayant une convention de lutte contre la fraude avec la France. L’amende de 1 500 euros par compte non déclaré donne 2 × 1 500 = 3 000 euros.

Quels sont les points de vigilance ?

• Le non-dépôt coûte 1 500 euros par compte non déclaré, ou 10 000 euros si le pays n’a pas de convention de lutte contre la fraude avec la France.
• Une inexactitude ou une omission est sanctionnée par l’amende prévue au 2 de l’article 1729 B du code général des impôts.
• L’administration peut aussi imposer des revenus présumés, avec une majoration de 40 %, en application de l’article 1649 A du code général des impôts.

À consulter aussi dans le lexique

• Formulaire 3916-bis
• Formulaire 2705
• Formulaire 8938
• Formulaire 2086
• Formulaire S1
• Formulaire 2044

Voir aussi