Dernière mise à jour : 21 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Un Français qui prend sa retraite à Sofia, Plovdiv ou Varna touche souvent deux pensions : celle de la France et celle de l’Institut national de sécurité sociale bulgare (NOI) s’il a travaillé sur place. Les deux caisses coordonnent leurs calculs grâce au droit européen, mais l’impôt ne suit pas la même logique : la convention fiscale franco-bulgare garde à la France le droit d’imposer les pensions de sécurité sociale qu’elle verse. Depuis le 1er janvier 2026, la Bulgarie utilise l’euro, ce qui supprime le risque de change entre les deux versements. Voici, poste par poste, ce qui se passe pour un retraité français installé en Bulgarie.
La pension bulgare : conditions fixées par le NOI
La pension de vieillesse bulgare dépend de deux conditions cumulées : un âge minimal et une durée d’assurance minimale. Ces deux seuils augmentent chaque année par paliers, et ils restent différents pour les hommes et pour les femmes. À titre d’exemple, le NOI indique dans ses lettres d’information que les femmes qui atteignent l’âge requis en 2027 doivent avoir 62 ans et 8 mois et réunir 37 ans d’assurance. Les hommes partent plus tard et doivent justifier d’une durée plus longue.
Le NOI prévoit aussi une souplesse utile : s’il manque jusqu’à 5 ans d’assurance, l’assuré peut payer des cotisations pour la période manquante, qui est alors comptée dans sa carrière. Pour un Français qui a travaillé quinze ou vingt ans en Bulgarie, cette option mérite un chiffrage avant le dépôt du dossier.
Côté monnaie, la décision (UE) 2025/1407 du Conseil a validé l’adoption de l’euro par la Bulgarie au 1er janvier 2026, au taux fixe de 1,95583 lev pour un euro. Les pensions bulgares sont donc désormais versées en euros, comme les pensions françaises. Pour situer la Bulgarie face à d’autres destinations, notre comparatif de six pays pour un retraité français reprend les mêmes critères.
Carrière France-Bulgarie : la totalisation du règlement (CE) n° 883/2004
La Bulgarie est membre de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2007. Les carrières partagées entre les deux pays relèvent donc du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le principe est simple : chaque pays tient compte des périodes cotisées dans l’autre pour savoir si les conditions de durée sont remplies, puis il verse une pension proportionnelle aux seules années cotisées chez lui.
Concrètement, l’assuré dépose une seule demande, auprès de la caisse de son pays de résidence. Le NOI transmet ensuite le dossier à la caisse française, qui calcule sa part. Il n’y a pas une pension unique, mais deux pensions distinctes, chacune calculée selon sa propre loi. Les années bulgares ne remplacent pas des trimestres français : elles aident seulement à ouvrir le droit.
L’impôt : ce que prévoit la convention signée à Sofia le 14 mars 1987
La convention fiscale entre la France et la Bulgarie a été signée à Sofia le 14 mars 1987. Son article 16 pose deux règles. Le paragraphe 1 réserve à l’État de résidence les pensions versées au titre d’un emploi antérieur. Le paragraphe 2 fait une exception : les pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État. L’article 17 réserve de son côté les pensions publiques à l’État qui les paie.
Le tableau des pensions publié par impots.gouv.fr confirme la lecture pour la Bulgarie : pensions publiques imposables en France, pensions privées hors sécurité sociale non imposables en France, pensions privées de sécurité sociale imposables en France. Pour un résident bulgare, la pension de base du régime général reste donc taxée en France. À l’inverse, une rente de retraite supplémentaire d’entreprise ou une rente issue d’un plan d’épargne retraite relève de la seule Bulgarie.
Pour les revenus que la France impose, l’article 20 prévoit que la Bulgarie les exonère, en pouvant en tenir compte pour fixer le taux applicable aux autres revenus. Le droit interne bulgare va dans le même sens : le ministère des Finances bulgare classe parmi les revenus non imposables ceux de l’assurance obligatoire, en Bulgarie ou à l’étranger. Les revenus imposables en Bulgarie supportent un impôt proportionnel de 10 %, et les dividendes un impôt libératoire de 5 %.
Côté France : retenue de l’article 182 A, taux minimum et pas de CSG
La pension de sécurité sociale versée à un résident bulgare subit la retenue à la source de l’article 182 A du CGI. Elle est ensuite intégrée à la déclaration de non-résident, imposée au barème avec le taux minimum de l’article 197 A : 20 % jusqu’à la limite de la deuxième tranche, 30 % au-delà. Sur demande, le retraité peut obtenir l’application du taux moyen calculé sur ses revenus mondiaux si ce taux est plus faible. L’abattement de 10 % sur les pensions s’applique avant ce calcul.
Un non-résident ne paie ni CSG ni CRDS sur ses pensions. En revanche, si ses soins restent à la charge de l’assurance maladie française, sa caisse prélève une cotisation d’assurance maladie de 3,2 % sur la pension de base et de 4,2 % sur la complémentaire. Notre article sur l’imposition d’une pension française versée hors de France détaille ces prélèvements.
Les loyers d’un appartement gardé en France suivent une autre règle. Ils restent imposables en France, avec 17,2 % de prélèvements sociaux en principe. Ce taux tombe à 7,5 % de prélèvement de solidarité pour le retraité affilié à la sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen : c’est le cas du retraité qui touche une pension bulgare et dépend du régime bulgare. La page sur le prélèvement de solidarité des non-résidents explique cette bascule.
Santé : formulaire S1 ou régime bulgare selon la pension perçue
La couverture maladie dépend des pensions touchées. Le retraité qui ne perçoit qu’une pension française et s’installe en Bulgarie s’inscrit auprès de la caisse nationale d’assurance maladie bulgare avec le formulaire S1 : ses soins sont alors payés par la France, qui prélève la cotisation maladie évoquée plus haut. Celui qui perçoit aussi une pension bulgare relève directement du régime bulgare, puisqu’il a droit à une pension du pays où il réside.
Dans les deux cas, la carte européenne d’assurance maladie couvre les soins urgents lors des séjours en France. Le retraité qui veut des délais courts ou une chambre individuelle ajoute une complémentaire internationale, choisie selon son âge et son état de santé.
Cas pratique : Marc, 22 ans en France, 16 ans à Sofia
Situation. Marc, 66 ans, vit à Sofia. Il touche en 2026 une pension du régime général français de 13 800 € par an, une rente de retraite supplémentaire de son ancien employeur de 2 400 € par an et une pension bulgare. Il loue aussi un appartement à Lyon 9 000 € par an.
Problème. Sa banque lui a dit que tout serait imposé à 10 % en Bulgarie et que ses loyers supporteraient 17,2 % de prélèvements sociaux. Il veut savoir ce qu’il doit vraiment payer, et dans quel pays.
Stratégie. Application de l’article 16 de la convention : la pension du régime général est déclarée en France et exonérée en Bulgarie ; la rente supplémentaire, hors sécurité sociale, est déclarée en Bulgarie seulement ; la pension bulgare, issue de l’assurance obligatoire, n’est pas imposable sur place. Les loyers restent en France au micro-foncier (abattement de 30 %, loyers sous 15 000 €). Marc justifie de son affiliation au régime bulgare pour obtenir le taux de 7,5 %.
Résultat. En France, la base imposable atteint 12 420 € de pension (13 800 € moins 10 %) et 6 300 € de loyers, soit 18 720 € taxés au taux minimum de 20 % : 3 744 € d’impôt au plus, avant comparaison avec le taux moyen. Les prélèvements sur les loyers tombent à 472,50 € au lieu de 1 083,60 €, soit 611,10 € gagnés chaque année. En Bulgarie, seule la rente de 2 400 € est taxée à 10 %, soit environ 240 €.
Chiffres clés 2026
| Poste | Valeur 2026 | Référence |
|---|---|---|
| Monnaie | Euro depuis le 1er janvier 2026 (1 € = 1,95583 lev) | Décision (UE) 2025/1407 |
| Pension bulgare, femmes atteignant l’âge en 2027 | 62 ans et 8 mois, 37 ans d’assurance | NOI |
| Rachat d’années manquantes | Jusqu’à 5 ans | NOI |
| Pension française de sécurité sociale | Imposable en France, exonérée en Bulgarie | Convention du 14 mars 1987, art. 16 et 20 |
| Rente privée hors sécurité sociale | Imposable en Bulgarie seulement (10 %) | Convention, art. 16 §1 |
| Taux minimum non-résident | 20 % / 30 % | CGI, art. 197 A |
| Loyers français, affilié au régime bulgare | 7,5 % au lieu de 17,2 % | Prélèvement de solidarité |
Questions fréquentes
Ma pension du régime général sera-t-elle taxée en Bulgarie ?
Non. L’article 16, paragraphe 2, de la convention laisse cette pension à la France, et l’article 20 oblige la Bulgarie à l’exonérer. La Bulgarie peut seulement en tenir compte pour fixer le taux de vos autres revenus imposables chez elle.
Combien de temps faut-il avoir cotisé en Bulgarie pour toucher une pension bulgare ?
Il n’y a pas de durée minimale propre au Français : le NOI vérifie l’âge et la durée d’assurance, en ajoutant vos trimestres français grâce au règlement (CE) n° 883/2004. La pension bulgare versée ensuite ne rémunère que les années cotisées en Bulgarie.
Dois-je payer la CSG sur ma retraite française ?
Non, un non-résident n’est pas redevable de la CSG ni de la CRDS sur ses pensions. Seule une cotisation d’assurance maladie de 3,2 % ou 4,2 % peut être prélevée si la France continue de payer vos soins via le formulaire S1. Le guide de la déclaration du non-résident montre où reporter chaque montant.
Mes loyers français supportent-ils 17,2 % de prélèvements sociaux ?
Pas si vous êtes affilié au régime de sécurité sociale bulgare : la Bulgarie appartient à l’Union européenne, vous payez donc 7,5 % de prélèvement de solidarité. L’affiliation à la Caisse des Français de l’étranger ne donne pas droit à ce taux réduit.
L’assurance-vie française reste-t-elle avantageuse depuis Sofia ?
Le contrat continue de vivre, mais l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € sur les rachats est réservé aux résidents de France. Le non-résident subit le prélèvement de l’article 125-0 A, sauf disposition plus favorable de la convention. Pour arbitrer entre pensions, loyers et épargne, notre dossier sur les Français installés en Europe complète ce guide, et vous pouvez prendre rendez-vous avec Balmont Conseil.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
Pour aller plus loin
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- Convention fiscale France–Bulgarie, sujet par sujet
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- Retraité en Bulgarie : quel pays impose votre pension ? L’article 16 de la convention franco-bulgare
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- Impôts des Français en Bulgarie : flat tax, convention et déclarations 2026
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